Tribunal Administratif de La Réunion, 30 octobre 2024. 2401409
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2401409
Date de décision :
30 octobre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au président de la commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO) suite à la décision 12 septembre 2024 déclarant sans objet sa demande au titre du dispositif DALO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif le document susmentionné ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A est rejetée.
Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2024.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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