Cour de cassation, 26 juin 2019. 19-82.776

N° S 19-82.776 F-N N° 1474 VD1 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... J... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 mars 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités chiliennes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision ;