Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00918 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLWR N° : 24/01568 Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], administrateur judiciaire c/ [U] [I] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 DEFENDEUR Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 04 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], a assigné en référé Monsieur [U] [I]. A l’audience du 05 septembre 2024, Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, conseil du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], déclare à la barre, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Monsieur [U] [I] n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L] supportera les frais de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLWR, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 05 Septembre 2024. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente