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Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 octobre 2022. 2205310

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2205310

Date de décision :

11 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ammerschwihr a rejeté sa demande de réparation du préjudice subi du fait de dégâts sur son véhicule automobile lors d'une manœuvre sur une place de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ammerschwihr une somme, non chiffrée, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice. La procédure a été communiquée à la commune d'Ammerschwihr qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête, un accord d'indemnisation amiable ayant été trouvé avec la commune. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ammerschwihr. Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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