Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/08859

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Décembre 2024 DOSSIER N° RG 24/08859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWF2 Minute n° 24/ 500 DEMANDEUR Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.S. BLOCSTOP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 825 245 616, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 17 Décembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 23 décembre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice signifié le 14 octobre 2024, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a fait assigner la SAS BLOCSTOP devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. A l’audience du 17 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur, représenté par son conseil, indique se désister de l’instance suite au paiement des sommes dues. La SAS BLOCSTOP n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.  Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » En l’espèce, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde indique se désister de son instance. La défenderesse n’a pas comparu. Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait. Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le requérant sera condamné aux dépens. Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à l’encontre de la SAS BLOCSTOP ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ; CONDAMNE le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,