Cour de cassation, 02 février 2023. 22-12.203

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-12.203 Demandeur : M. [M] Défendeur : M. [F] Requête n° : 916/22 Ordonnance n° : 90149 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [F], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 août 2022 par laquelle M. [R] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-12.203 formé le 16 février 2022 par M. [B] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-12.203 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine