Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/02864
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02864
Date de décision :
25 octobre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Stéphanie GIOVANNETTI, Monsieur [V] [G]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45RY
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 25 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic G&E GESTION “BELLMAN” - sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982
à
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 21 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique