Cour d'appel, 20 juin 2025. 23/01984

ARRET N° S.A.S. [5] [Localité 10] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [5] [Localité 10] -[9] - Me Renaud GUIDEC Copie exécutoire : - Me Renaud GUIDEC COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 23/01984 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYBH PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES ET : DÉFENDERESSE [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M. [G] [E], dûment mandaté DÉBATS : A l'audience publique du 25 avril 2025, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de Monsieur Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025. Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROUGE PRONONCÉ : Le 20 juin 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier. * * * DECISION La société [5] Pessac a fait assigner la [6] (la [8]) Aquitaine devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 15 décembre 2023 pour demander le recalcul de son effectif de l'année 2014 et ainsi procéder à la rectification des taux AT pour les années 2016 et 2017. Après plusieurs renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2024 à l'issue de laquelle la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 avril pour obtenir un tableau faisant apparaitre mois par mois de l'année 2014 le nombre et l'identité de ses salariés permanents. Par décision du 14 avril 2025, soutenue oralement à l'audience, la [8] a informé la société [5] [Localité 10] qu'elle procédait à la modification de l'effectif 2014 de l'établissement et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2016 et 2017. A l'audience, la société [5] [Localité 10] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [8] à sa demande de recalcul d'effectif. MOTIFS - sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Par décision du 14 avril 2025, soutenue oralement à l'audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [5] [Localité 10]. Il convient dès lors de constater cet acquiescement. - sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, - Constate l'acquiescement de la [7] aux demandes présentées par la société [5] [Localité 10], - Condamne la [7] aux dépens. Le greffier, Le président,