Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 22/03927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03927 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOIP N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD [Adresse 22] [Localité 13] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0056 DEFENDEURS Compagnie d’assurance ALLIANZ [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474 Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 16] non représentée Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 20] [Localité 14] S.A. MIRANDA BARROSO [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1073 S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 19] [Localité 14] Société APAVE INTERNATIONAL [Adresse 29] [Localité 11] représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 Madame [L] [N] [Adresse 12] [Localité 5] non représentée S.A. INGETEC [Adresse 8] [Localité 5] non représentée Monsieur [X] [E] [C] LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SARL SANICAP [Adresse 26] [Localité 6] non représentée Monsieur [U] [K] LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LANCON MATERIAUX [Adresse 23] [Localité 10] non représentée Monsieur [R] [G] [Adresse 21] [Localité 1] non représentée Mutuelle SMABTP [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 PARTIE INTERVENANTE Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE [Adresse 17] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. En qualité de maître de l’ouvrage, la Sci Le Sénèque a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 28] à [Localité 27], au [Localité 25]. Elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Amtrust International Underwriters. Les intervenants au chantier sont notamment : Madame [L] [N], architecte exerçant sous l’enseigne Atelier [N] en qualité de maître d’œuvre assurée auprès de la Maf,la société Ingetec, assurée auprès de la société Euromaf, titulaire d’une mission d’étude structure,la société Cete AS devanue Apave Inetrnational en qualité de contrôleur technique et assurée auprès des Lloyd’s la société Sant’antone, désormais liquidée et radiée, assurée auprès de la société Allianz, pour les travaux de gros œuvre, charpente – couverture, électricité et cloisons – doublage,la société Eehc – [O] [I], assurée auprès de la Smabtp, pour les travaux d’étanchéité,la société Sanicap, désormais en liquidation amiable, assurée auprès de la société Allianz Iard , pour les travaux de plomberie – Vmc,la société Lancon Materiaux, désormais en liquidation judiciaire, assurée successivement auprès de la Smabtp et de la société Allianz Iard, pour les travaux de menuiserie,la société Miranda Barroso, assurée auprès du Gan Assurances, pour les travaux de carrelage – faïence, la société Pro.Fa.Co, assurée auprès de la Smabtp, pour les travaux de ravalement,et Monsieur [R] [G], exerçant sous l’enseigne entreprise S.C. Btp – Societe De Construction Batiment & Travaux Publics, assuré auprès du Gan Assurances, pour les travaux de VRD.La réception des travaux date du 20 mars 2012. Diverses déclarations de sinistres ont été régularisées auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Par actes d’huissier de justice en date 18 mars 2022, la société Amtrust International Underwriters Ltd ayant pour avocat Maître Galdos del Carpio a fait citer Madame [L] [N], la Maf, les sociétés Ingetec, Euromaf, Apave Inetrnational, Lloyd’s Insurance Company, Miranda Barroso, Gan Assurances, Maître [U] [K] en qualité de liquidateur de Lancon Matériaux, Smabtp, Allianz Iard, Monsieur [X] [E] [C] en qualité de liquidateur de la sarl Sanicap et Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes qu’elle a exposé en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage au titre du préfinancement des travaux de reprise des désordres. Par conclusions d’incident notifiées le 16 novembre 2023, la société Amtrust International Underwriters Ltd sollicite le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Bastia Par conclusions d’incident du 09 décembre 2023 de la Smabtp, du 08 décembre 2023 des sociétés Gan Assurances et Miranda Barroso et du 07 décembre 2023 des sociétés Apave International et Lloyd’s Insurance Company, ces parties ont également sollicité le sursis à statuer. Les autres parties sont défaillantes ou n’ont pas conclu sur incident. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS I. Le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble édifié a introduit une instance contre l’assureur dommages-ouvrage devant le tribunal judiciaire de Bastia sous la référence n°RG23/00684 dans le cadre de laquelle celui-ci a conclu en ouverture de rapport le 27 avril 2023. Dans la mesure où l’issue de cette instance peut avoir une influence sur l’issue de la présente instance, il convient de surseoir à statuer jusqu’à son aboutissement. II. Les autres demandes a. Les dépens Il convient de réserver le sort des dépens compte-tenu de la nature de la décision. b. La suite de la procédure En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 02 septembre 2024 eu égard aux opérations d’expertise judiciaire en cours. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe après débat en audience publique, ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bastia sous la référence n°RG23/00684 ; RÉSERVONS les dépens ; ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 02 septembre 2024 à 10:10 eu égard à l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Bastia; DISONS que la société Amtrust International Underwriters Ltd doit informer le juge de l’avancement des opérations d’expertise judiciaire sous peine de radiation immédiate ; Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état