Tribunal Administratif de Lyon, 03 mars 2025. 2402839

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B A saisit le tribunal de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon lui a notifié le montant de la bourse sur critères sociaux susceptible de lui être attribuée au titre de l'année universitaire 2024-2025. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que M. A a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision qu'il produit mais ne constitue en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen bienveillant de sa demande de bourse au regard des précisions qu'il entend apporter quant à sa situation personnelle et financière. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 3 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier