Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/04895

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPVB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 novembre 2023, à 14h11 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: M. [E] [D] [N] né le 06 Juillet 1985 à Chore, de nationalité Paraguayenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, Ayant pour conseil Me Cletus Tokpo, avocat au barreau de Seine Saint Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 novembre 2023 à 14h11 déclarant la requête de l'administration recevable, rejetant le moyen de nullité, nullité et autorisant le maintien de M. [E] [M] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 novembre 2023, à 14h50, par M. [E] [M] [L]; - Vu le courriel du conseil de l'intéressé du 20 novembre 2023 à 22h35 par lequel il indique se désister de son acte d'appel, SUR QUOI, Par acte du 20 novembre 2023 à 22h35, le conseil de M. [E] [M] [L] déclare se désister de son appel reçu au greffe le 20 novembre 2023 à 15h50. Il y a lieu de constater ce désistement et de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement DISONS n'y avoir lieu à statuer, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 22 novembre 2023 à 09h12 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.