Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/03329

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/03329 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIGU JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [H] [B] C/ [J] [I] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024 à Maître Claire FAGES Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR M. [H] [B], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [J] [I] [U], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a fait assigner Madame [J] [I] [U] afin d’obtenir: ‒ la résiliation judiciaire du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de 2.215,50€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 4 avril 2024, ‒ l’expulsion de la locataire, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, ‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024. Monsieur [H] [B], valablement représenté, indique que la locataire a soldé la dette et se désiste de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés locatifs mais maintient ses demandes accessoires, estimant que la dette a été payée grâce à l’engagement de la procédure. Madame [J] [I] [U] , comparant en personne, indique avoir tout payé et demande que les frais accessoires soient réduits. La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIFS : Sur la demande principale Madame [J] [I] [U] ayant apuré sa dette il convient de constater le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion à son égard. Sur les frais accessoires Monsieur [H] [B] a engagé des frais de procédure qui ont conduit la locataire à apurer sa dette. Madame [J] [I] [U] sera donc condamnée aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. DÉCISION : Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation, de paiement des arriérés de loyers et d’expulsion, Condamne Madame [J] [I] [U] à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame [J] [I] [U] aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation, Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier Le Juge