Cour d'appel, 26 août 2024. 24/00429

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à Me Zoulhira BOUGHAZI la SCP [Adresse 6] LE : 26 août 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 août 2024 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 107 - 2 Pages N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DURH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 25 Mars 2024 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [R] [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Zoulhira BOUGHAZI, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal non acquitté APPELANT suivant déclaration du 03/05/2024 II - S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : B 379 502 644 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 26 AOUT 2024 N° 107 /2 Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : Mme [R] [D] a fait appel le 03 mai 2024 d'une décision du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 25 Mars 2024. Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 06 août 2024 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, Mme [R] [D] qui a fait appel le 03 mai 2024 disposait d'un délai s'achevant le 03 août 2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [R] [D] , peu important les conclusions de désistement de l'appelante signifiées le 06 août 2024, postérieurement au délai de trois mois. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 03 mai 2024 par Mme [R] [D], inscrite au rôle sous le N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DURH et, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons Mme [R] [D] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par la SCP [Adresse 6]. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V. SERGEANT O. CLEMENT