Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03156 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R2U
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 24.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [S] [O] épouse [Y]
née le 10 Octobre 1959
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [S] [O] épouse [Y] assistée de Maître Angélique TEZZA, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la tardiveté des certificats médicaux de la période d’observation
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
Il doit être également rappelé que l’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce, Madame [S] [O] épouse [Y] a fait l’objet d’une décision d’admission du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] le 24 août 2026 à 14 heures. Les certificats médicaux de la période d’observation ont été effectués le 25 août 2026 à 15 heures 10 pour le certificat de 24h et le 27 août 2026 à 14 heures 56 pour le certificat des 72h.
Ces dépassements ne constituent toutefois pas des atteintes aux droits de la patiente, dans la mesure où la patiente a fait l’objet de deux examens médicaux suffisamment rapprochés lors de la période d’observation puis à l’occasion de l’avis avant audience tendant aux mêmes conclusions et que le retard dans leur établissement n’en a pas modifié le fond.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [M] le 31 août 2026 les éléments suivants : “ madame [Y] est calme en entretien. Elle revient sur les éléments délirants qui étaient au premier plan lors des entretiens d'entrée (idées de persécution vis-à-vis de l'entourage de son mari). Elle nous dit qu'elle s'est trompée et qu'elle ne pense plus ce qu'elle a pu dire il y a quelques jours. On doute de l'authenticité de ce discours au regard de la durée de la réintroduction du traitement et des symptômes qui persistent dans le service et qui ont été observés par l'équipe de soins (grande désorganisation psycho comportementale, mouvements involontaires, la patiente a également été retrouvée recroquevillée sous la table de sa chambre juste avant l'entretien). Elle nous explique qu'elle voudrait sortir ce jour et n'entend pas la nécessité d'un séjour plus long dans le cadre de l'introduction et de l'évaluation de l'efficacité et de la tolérance du traitement. Elle se résigne sans s'énerver ou s'agiter et accepte l'organisation d'un entretien familial avec son mari. Elle reste opposée à l'hospitalisation à temps complet”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent, notamment des éléments de désorganisation comportementale, et que la patiente se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [O] épouse [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03156 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R2U
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [S] [O] épouse [Y] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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