Texte intégral
2025L00549 / 2024J00554 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL MBBZH [Adresse 1] Activité : Vente de contrats énergétiques RCS RENNES 889 518 643 (2020 B 02244) Représentant légal : Mme [T] [L],
La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [M] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,
M. Hervé DUMOUCEL a été désigné en qualité de Juge Commissaire,
A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement,
Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.
Vu le rapport sur le projet de plan déposé le 6 octobre 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [M],
Attendu que les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 8 octobre 2025 pour être entendus sur ce plan.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Clément VILLEROY DE GALHAU et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé le 8 octobre 2025,
Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 novembre 2025,
DISCUSSION DECISION
La société MBBZH a été immatriculée au RCS de Rennes le 16 octobre 2020. Elle est dirigée par Madame [T] [L].
Elle a une activité de courtage en énergie, diffuse des appels d'offres auprès des distributeurs d'énergie et vend des contrats énergétiques aux professionnels. Les sociétés telles que BSB ENERGIE ou TOTAL ECO+, auprès desquelles la SARL MBBZH facture sa commission, ont des contrats de partenariat avec les fournisseurs d'énergie (ENGIE, EDF…). Ces sociétés sous-traitent auprès de MBBZH la recherche de clients.
La rémunération est calculée selon le volume de mégawatts rapporté au fournisseur d'énergie. Le règlement de la commission intervient à hauteur de 50% à 2 mois suivant la conclusion du contrat et le solde à 2 mois du démarrage du contrat.
Les difficultés rencontrées par l'entreprise remontent au second semestre 2022 dans le contexte de crise énergétique et l'allongement des délais de règlement clients, ce qui a eu pour effet d'assécher la trésorerie.
Une déclaration de cessation des paiements a été régularisée le 29 octobre 2024 et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 6 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes. La date de cessation des paiements retenue provisoirement par le tribunal est le 19 juillet 2024 pour la dette de TVA.
La comptabilité est tenue par le Cabinet SECOB et les données comptables sont les suivantes :
[…]
La situation active est la suivante :
La SELARL JPK a réalisé l'inventaire des actifs constitués exclusivement de matériel de bureau. Les valorisations retenues s'élèvent à 920€ en valeur d'exploitation et 330€ en valeur de réalisation.
La situation passive est la suivante :
Privilégié
52.966,40 €
Chirographaire
14.659,22 €
Contesté
657,44 €
Total
68.283,06 €
Les principales déclarations de créances sont celles de l'administration fiscale (34 K€) et de l'URSSAF (17 K€).
La société MBBZH propose à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes :
* Créances non soumises aux délais du plan
* Frais de justice : règlement à l'arrêté du plan
* Autres créances soumises aux délais du plan
* Option 1 : règlement à hauteur de 100% en 8 annuités de 11.11% et 11.12% en annuité 9.
Le règlement des échéances interviendra au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.
En garantie de la bonne exécution du plan, la SARL MBBZH prévoit le provisionnement mensuel des échéances auprès du commissaire à l'exécution du plan.
Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers par courriers expédiés le 10 septembre 2025. Le dernier accusé de réception concernant les créanciers n'ayant pas
répondu à ce jour est daté du 16 septembre 2025. Par conséquent, le délai de 30 jours prévu par l'article L626-5 alinéa du Code de Commerce est désormais expiré.
L'état des réponses après expiration du délai imparti aux créanciers pour formuler leur avis sur le projet de plan se présente comme suit :
[…]
En application des dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de commerce, en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.
Le prévisionnel d'exploitation joint au projet de plan prévoit les chiffres ci-après
[…]
Entre novembre 2024 et août 2025 (10 mois), la société MBBZH a réalisé un chiffre d'affaires de 81.860 € pour un résultat de 22.472 €.
Il convient de rappeler que les délais d'encaissement sont très longs puisque la commission de la société MBBZH est réglée à hauteur de 50% à 2 mois suivant la conclusion du contrat et ensuite à hauteur de 50% à 2 mois du démarrage du contrat client. La mise en place du contrat client peut prendre plusieurs mois.
Avant l'ouverture de la procédure, une réduction des charges avait été opérée avec la restitution des locaux et l'allègement de la masse salariale. Les charges ont encore été réduites après l'ouverture du redressement judiciaire avec le départ du seul salarié.
Le prévisionnel établi par le cabinet d'expertise-comptable envisage une augmentation du chiffre d'affaires de 23% entre les exercices 2025 et 2026, puis de 2,5% entre 2026 et 2027.
Selon ce prévisionnel, les capitaux propres seront reconstitués au 31/12/2027.
Au regard :
* Du montant du passif à rembourser (environ 67 K€),
* Des données chiffrées de la période d'observation,
* Des chiffres projetés sur les exercices 2026 et 2027,
La société MBBZH devrait être en capacité de faire face aux échéances du plan qui s'établissent à la somme de 7 513.21€ par an entre 2026 et 2033, la dernière échéance en 2034 s'élevant à 7 519.94€.
De plus, compte tenu de la consistance du patrimoine de la SARL MBBZH, le remboursement des créanciers dans le cadre d'un plan de redressement apparaît la meilleure perspective de désintéressement.
Le règlement des annuités s'effectuera par des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à une répartition annuelle aux créanciers.
Le premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'homologation. Il n'y a pas de petites créances.
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable Monsieur le Procureur de la République à l'adoption du plan,
Il convient en conséquence d'adopter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré,
statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,
Arrête le plan de redressement proposé par la SARL MBBZH,
Donne acte aux créanciers de leurs réponses,
Homologue le plan de redressement suivant :
[…]
Il n'y a pas de petites créances.
Fixe la durée du plan à 9 ans,
Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.
Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation,
Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l'exécution du Plan un nouveau tableau d'amortissement.
Dit que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [M] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L. 626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan.
Dit que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [M] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la vérification définitive du passif et l'établissement de l'état des créances.
Dit que le débiteur sera tenu de fournir chaque année au Commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels ainsi qu'une attestation de paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts à échéance, dans le délai de 3 mois de la clôture de l'exercice social, afin que le Commissaire à l'exécution du plan effectue le rapport visé à l'article R.626-43 du Code de Commerce ;
Maintient M. Hervé DUMOUCEL aux fonctions de Juge-Commissaire ;
Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 9 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,
Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce).
Dit que la SARL MBBZH représentée par sa dirigeante, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, les sommes de :
* 626.10 euros au titre des 8 ères échéances,
* 627,00 euros au titre de la 9 ème échéance,
destinées à faire face aux échéances à venir, un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le Tribunal prend acte de l'information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l'ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),
Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les frais de procédure seront intégralement réglés par la SARL MBBZH au cours de la première année du plan,
Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Clément VILLEROY DE GALHAU et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 6 novembre 2025.
Jugement prononcé le 6 Novembre 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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