Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/01208

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/01208 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQRV Affaire : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01106 APPELANTS [S] [F] [T], [K] [E] épouse [F] Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 INTIMÉ G.F.A. DE [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 903 951 382 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de Chambre, assisté de Aurore Vuillemot, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01208, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 25 novembre et du 12 décembre 2024 par lesquelles M. [S] [F] et Mme [T] [E] épouse [F] indiquent se 'désister avec réserves de leur appel immédiat de l'ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, sans acquiescer à cette décision, laquelle pourra faire l'objet d'un autre appel en même temps que le jugement sur le fond', Vu les conclusions du 11 décembre 2024 par lesquelles le GFA de [Localité 4] accepte ce 'désistement immédiat', Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [S] [F] et Mme [T] [E] épouse [F] supporteront les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024 Le Greffier Le Président de Chambre, Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel