Cour d'appel, 31 octobre 2023. 22/01287

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2 Monsieur [U] [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [N] [S] [H] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N°23/366 DU 31 Octobre 2023 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2, Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile, Attendu que M. [F] [N], [S], [H] est décédé le 18 août 2023, PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition au greffe, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2, DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier. Le greffier signée Marina BOYER Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 31 Octobre 2023 à : Me Florent MALET, vestiaire : 78 Me Mélanie RAYMOND, vestiaire : 86