Tribunal judiciaire, 29 décembre 2024. 24/03532

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03532 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03532 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ; Vu l’arrêté pris le 24 octobre 2024 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M. [B] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 novembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [B] [V], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h30 ; Vu l’ordonnance rendue le 22 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de trente jours à compter du 21 décembre 2024 la rétention administrative de M. [B] [V], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête reçue au greffe le 27 décembre 2024 à 20h01 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [B] [V], né le 16 Novembre 1992 à [Localité 22] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° [14], représenté par Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; En présence, serment préalablement prêté, de madame [E] [K], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03532 Page Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Maître GABORY Natacha substituant Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Hedi RAHMOUNI, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE, - M. [B] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [B] [V] sollicite une assignation à résidence et produit des pièces à cet effet; que toutefois ses garanties de représentation sont insuffisantes en ce qu’il n’a pas respecté une précédente assignation à résidence comme souligné par la Cour d’appel de Paris dans sa dernière ordonnance et rappelé par ordonnance définitive du 22 décembre 2024 du juge du siège du tribunal judiciaire de Meaux; que sa demande de mise en liberté sera donc rejetée; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [B] [V]; Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 29 Décembre 2024 à 11 h 45 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 29 décembre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 décembre 2024. L’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE , Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 décembre 2024. L’avocat du retenu