Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00028

DU : 1er Juillet 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [J] [V] Répertoire Général N° RG 25/00028 - N° Portalis DB26-W-B7J-INJO _____________________ constat d’impécuniosité TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] ___________________________________________________________________ J U G E M E N T du PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ _______________________________________________________________________ Maître [M] [N] S.E.L.A.R.L. EVOLUTION [Adresse 3] [Localité 4] Ès qualités de liquidateur judiciaire de : Madame [J] [V] Ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de [6]” [Adresse 2] et demeurant [Adresse 1] Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant : - Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président Assistés de Chantal LEMETAYER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe, Vu le rapport du juge commissaire, CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [V] ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de Conduite Pasteur” ; FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à la SELARL EVOLUTION par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;   ORDONNE  l'exécution provisoire de la présente décision. LA GREFFIERE LE PRESIDENT