Cour de cassation, 14 novembre 2024. 24-16.746

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-16.746 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 61363 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 juin 2024 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (mise en état des affaires civiles, chambre civile section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1], 2°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la commune de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024