Cour d'appel, 16 mai 2023. 22/14190

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 16 MAI 2023 (n° 51 /2023 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2020054271 APPELANTE Société WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS société de droit américain ayant son siège social : [Adresse 2] (USA) Représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087 INTIMEE SELAS PHARMACIE ANGLAISE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 503 630 618 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, assignée le 11 octobre 2022 non constituée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [W] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1- La société' World Esthetic Bulk INC, DBA Noventis (ci-après Noventis) est une société' de droit américain spécialisée dans le commerce en gros de produits de pharmacie, sanitaires et parapharmacie. 2- La société Pharmacie anglaise des Champs-Élysées SELAS (ci-après « la Pharmacie anglaise ») est une pharmacie d'officine. 3- Par exploit en date du 2 décembre 2020, la société Noventis a fait assigner à bref délai la Pharmacie Anglaise à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner au paiement de deux factures n° 1900-10505 pour 9 326,77 euros et n° 1900-40522 pour 10 183,22 euros, correspondant à un montant total de 19 509,99 euros. 4- Au cours de la procédure la Pharmacie Anglaise a reconnu devoir le paiement des deux factures précitées mais a fait valoir qu'elle avait réglé par erreur deux fois les factures n° 1822-794 et n° 1822-801 de la société Noventis à hauteur de la somme de 19 796,97 euros. 5- Elle a demandé d'ordonner la compensation entre les créances des parties. 6- Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris : '' Dit la société de droit américain WORLD ETHETIC BULK INC, DBA NVENTIS, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES de 19 509,00 euros au titre de deux factures N° 1900-10505 de 9 362,77 euros et N° 1900-10522 de 10 183,22 euros ; '' Dit la SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société de droit américain WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS de 19 796,97 euros au titre de deux factures N° 1822-794 du 27 octobre 2017 de 8 907,67 euros et N° 1822-801 du 12 décembre 2017 de 10 889,30 euros, réglées deux fois par erreur ;   '' Ordonne la compensation judiciaire entre les dettes respectives des parties ; '' Condamne la société de droit américain WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS à payer à la SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES la somme de 286,98 euros ; '' Condamne la société de droit américain WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS à payer à la SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; '' Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; '' Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; '' Condamne la société de droit américain WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS au paiement des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA. 7- Par déclaration en date du 25 juillet 2022, la société Noventis a interjeté appel partiel de la décision devant la cour d'appel de Paris en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la Pharmacie Anglaise la somme de 19 796,97 euros, ordonné la compensation judiciaire entre les dettes des parties et mis à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 8- La société Noventis a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier remis à une personne présente dans la pharmacie le 11 octobre 2022, acte délivré selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. 9- La Pharmacie Anglaise n'a pas comparu. 10- Par ordonnance en date du 21 février 2023 le conseiller de la mise a prononcé la clôture préalablement aux débats qui se sont tenus le 14 mars 2023. II/ PRETENTIONS ET MOYENS 11- Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la société Noventis demande à la cour, au visa notamment de l'article 1231-1 du code civil, de bien vouloir : - INFIRMER partiellement ce jugement du 10 janvier 2022 en ce qu'il condamne' la socie'te' WORLD ESTHETIC BULK INC, DBA NOVENTIS a' payer a' la socie'te' la PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES la somme de 19.796,97 €. Statuant a' nouveau ; - CONDAMNER par provision la PHARMACIE ANGLAISE a' lui payer la somme de 19.509,99 € au titre de 2 factures n° 1900-10505 pour 9.326,77 € et n° 1900-10522 pour 10.183,22 €, avec intérêts de droit au taux légal a' compter de la date de l'assignation, - et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de'pens. 12- Au soutien de sa demande d'infirmation partielle, la société Noventis conteste être débitrice de la somme de 19 796,97 euros correspondant au montant de deux factures n° 1822-794 et 1822-801 que la Pharmacie anglaise a prétendu avoir payées deux fois. 13- Elle expose avoir reçu le paiement des factures une seule fois par virement swift et ne pas avoir encaissé les deux chèques remis en paiement qu'elle a restitués à l'ancien gérant de la Pharmacie Anglaise. III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la défaillance de la Pharmacie Anglaise 14- Selon l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 15- La cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'est déterminé. 16- En l'espèce, le tribunal de commerce a estimé au vu du grand livre des comptes fournisseurs, des justificatifs de règlements et de relevés des comptes bancaires de la défenderesse que la Pharmacie Anglaise avait réglé deux fois les factures n° 1822-794 et 1822-801 par virement et par chèque et qu'elle était créancière de la somme de 19 796,97 euros correspondant au montant des deux factures. Sur la loi applicable 17- Le litige porte sur l'exécution d'un contrat international de vente de produits entre deux cocontractants dont l'un est une pharmacie établie en France et l'autre un grossiste établi aux Etats-Unis. 18- Les parties n'ont revendiqué l'application d'aucune clause sur le droit applicable. 19- Il ressort de la décision de première instance que la société Noventis a fait le choix de l'application du droit interne français depuis l'origine du litige, sans faire état des règles du droit international qui mèneraient à l'application du droit français. 20- Il n'est pas contesté que devant les premiers juges la défenderesse a conclu en application du droit national interne. 21- La cour retient de ces constatations que les parties, en connaissance du caractère international de la vente, ont volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français en invoquant et en discutant les dispositions du code civil à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à [Localité 3] le 11 avril 1980 de sorte que, conformément à la volonté explicite des parties, il sera fait application du droit national interne. Sur la créance de la Pharmacie Anglaise 22-Il appartient à celui qui se prétend créancier de prouver l'existence et le montant de sa créance. 23-Au cas présent la Pharmacie Anglaise a soutenu, en première instance, avoir réglé par erreur deux fois les factures n° 1822-794 du 27 octobre 2017 pour un montant de 8907,67 euros et n° 1822-801 du 12 décembre 2017 d'un montant 10 889,30 euros soit un total de 19 796,97 euros par chèque et par virement. 24- Il ressort des termes du jugement que le tribunal a retenu que la Pharmacie Anglaise avait réglé à la société Noventis la somme de 8907,67 euros une première fois par chèque le 6 décembre 2017 puis par virement SEPA le 16 février 2018, et celle de 10 889,30 euros par virement SEPA le 4 janvier 2018 puis une seconde fois par chèque le 27 juillet 2018. 25- Toutefois s'il n'est pas contesté que la Pharmacie Anglaise a remis à la société Noventis deux chèques en règlement des factures précitées, il ne ressort pas des pièces produites en première instance que l'appelante a soumises à l'examen de la cour, la preuve de leur encaissement par la société Noventis. 26- Les relevés du compte courant de la Pharmacie Anglaise alors qu'ils contiennent au débit les deux opérations de virement au profit de Noventis le 4 janvier 2018 et le 16 février 2018 pour les montants de 8 907, 67 euros et 10 889, 30 euros, ne portent aucune trace d'un règlement par chèque correspondant aux montants facturés. 27- Par ailleurs, il ressort des extraits du Grand Livre des comptes fournisseurs de la Pharmacie Anglaise, du 01/09/2017 au 31/12/2017 et du 01/01/2018 au 31/03/2019, que cette dernière a porté à son crédit les chèques n° 5926239 Noventis du 12 décembre 2017 pour un montant de 10 889,30 euros et n°1947024 Noventis pour la somme de 8907,67 euros, mentionnant pour ce dernier expressément « chèque annulé » confirmant que le paiement n'a pas été comptabilisé deux fois. 28- Il résulte de ce qui précède que la preuve d'un double paiement des factures 1822-794 et 1822-801 n'est pas établie. Il convient donc de rejeter la demande de la Pharmacie Anglaise de se voir reconnaître créancière de la somme de 19 796,97 euros et d'infirmer la décision de ce chef. 29- Il y a lieu également de rejeter la demande de compensation avec les sommes qu'elle doit à la société Noventis sur lesquelles il n'y a pas de lieu de statuer à nouveau, ces dispositions n'ayant pas fait l'objet de l'appel. Sur les frais et dépens 30- Compte tenu du sens de la décision, il y a lieu d'infirmer les dispositions du jugement qui ont mis à la charge de la société Noventis les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 31- La Pharmacie Anglaise qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société Noventis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. IV/ DISPOSITIF Par ces motifs, la Cour : 1-Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 10 janvier 2022 dans ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau, 2- Déboute la Pharmacie Anglaise des Champs-Élysées de sa demande en paiement de la somme de 19 796,97 euros correspondant au montant total des factures n° 1822-794 et n° 1822-801 ; 3- Dit n'y avoir lieu à compensation ; 4- Condamne la Pharmacie Anglaise des Champs-Élysées aux dépens de première instance et d'appel ; 5-Condamne la Pharmacie Anglaise des Champs-Élysées à payer à la société World Esthetic Bulk INC, DBA Noventis la somme de cinq mille euros (5 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,