Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ARCHITECTURE, DE COORDINATION ET D'ECONOMIE DU BATIMENT (SACEB), dont le siège social est aux Houches (Haute-Savoie), La Griaz,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
1°/ la société anonyme COMADIM, dont le siège est à Paris (8e), 10, place de la Madeleine,
2°/ le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est à Chamonix (Haute-Savoie), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la SACEB, de Me Vuitton, avocat de la société COMADIM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société SACEB de son désistement à l'égard du Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en analysant tous les griefs formulés par la société SACEB, le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SACEB à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public à une indemnité de dix mille francs, envers la société COMADIM et le Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
