Tribunal judiciaire, 07 décembre 2024. 24/05517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1916 Appel des causes le 07 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05517 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B2L Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [F], interprète en langue tigrinia, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [E] [W] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [J] [S] de nationalité Erythréenne né le 02 Janvier 1991 à [Localité 3] (ERYTHRÉE), a fait l’objet : d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 03 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 03 décembre 2024 à 15h40 Vu la requête de Monsieur [J] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Décembre 2024 à 12h46 ; Par requête du 06 Décembre 2024 reçue au greffe à 09h08, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vis en allemagne depuis 8 ans. J’étais à la gare de calais pour visiter. J’ai mes papiers, je suis asil en politique en Allemagne, j’ai ma carte de séjour allemande. Je voulais louer une chambre d’hotel. Me Emmanuelle OSMONT entendue en ses observations : Monsieur indique qu’il est rentré sur le territoire il y a moins de 3 mois, en situation régulièr en Allemagne, B1 néant. Il était 10 jours à [Localité 5] puis est venu à [Localité 1] pour visiter. Il a une carte bancaire avec une assurance rapatriement. Je soulève que la Préfecture n’a pas fait un examen complet de la situation de Monsieur et l’absence de nécessité de placement en rétention. Il voulait retourner en Allemagne. Le placement en rétention est totalement disproportionné puisqu’il a tous les moyens pour rentrer en Allemagne et tous les papiers nécessaires pour voyager. Assignation à résidence le temps qu’il reparte. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Dans son audition il a dit tout le contraire, SDF à la rue, pas de carte bancaire, il est là pour avoir une vie meilleure. On a eu l’accord de réadmission. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Le placement en rétention apparait justifié au regard des éléments dont disposaient l’autorité préfectorale compte tenu notamment des déclarations de l’intéressé lors de son audition du 3 décembre. Le Préfet a procédé à un examen complet de la situation au regard de ces éléments Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05516 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [J] [S] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 02 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h53 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05517 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B2L En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,