Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 juillet 2022. 2105653

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2105653

Date de décision :

21 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Aequo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 12 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité de précarité pour une somme totale de 72 554, 75 euros ; 2°) de condamner le Pôle de santé du Villeneuvois à lui verser la somme de 72 554, 75 euros au titre de l'indemnité de précarité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge du Pôle de santé du Villeneuvois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Pôle de santé du Villeneuvois. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique