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Tribunal Administratif de Bastia, 08 juillet 2022. 2200476

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2200476

Date de décision :

8 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 02B 034 21 B0033 accordé par le maire de la commune de Belgodere sur la demande présentée par Mme A B pour la création d'une bâtisse sur un terrain situé lieudit Mamuglio. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodere et à Mme A B. Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI

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