Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01896 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGMI
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
EPIC HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
réprésenté par Mme [N], munie d’un pouvoir
ET :
Madame [R] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 24 septembre 2025, ayant pris effet le 25 septembre 2025, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Madame [R] [J] un logement sis [Adresse 3], pour un loyer initial mensuel de 239,34 €, outre une provision mensuelle sur charges de 97,94 euros.
Par courrier du 6 janvier 2026, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a informé la CAF de la [Localité 2] de la dette locative de Madame [R] [J], bénéficiaire du versement de l’A.P.L.
Des loyers étant restés impayés, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer à Madame [R] [J], par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, un commandement de payer la somme principale de 294,03 € visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 24 mars 2026, et notifié par voie électronique au représentant de l’État dans le département de la Loire le 25 mars 2026, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait assigner Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, demandant de :
constater la résiliation du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement, la prononcer ;ordonner l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;de condamner Madame [R] [J] à lui payer les sommes suivantes :569,91 €, au titre de sa créance locative arrêtée au 28 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;ainsi que de condamner Madame [R] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges avec révisions légales, à compter de mars 2026 et ce jusqu’à la reprise des lieux.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal et lecture en a été faite à l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026, lors de laquelle, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, dûment représenté par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 850,57 euros suivant décompte arrêté au 5 juin 2026. Il s’est opposé à l’octroi de tout délai de paiement.
Madame [R] [J], bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l'espèce, il convient de faire application des articles précités en raison de l’absence de Madame [R] [J].
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE justifie avoir notifié l’assignation le 25 mars 2026 au représentant de l’État dans le département de la [Localité 2], plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CAF, valant saisine de la CCAPEX, le 6 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. A l’inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 24 septembre 2025, ayant pris effet le 25 septembre 2025, prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
L’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer à Madame [R] [J], par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 294,03 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte actualisé produit que Madame [R] [J] n’a pas réglé la somme de 294,03 € euros visée au commandement dans le délai de deux mois.
Dès lors, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 mars 2026.
Sur la demande d’expulsion
Madame [R] [J] est occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 13 mars 2026. Or, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du contrat de bail signé le 24 septembre 2025 et ayant pris effet le 25 septembre 2025, du commandement de payer délivré le 12 janvier 2026, et du décompte de la créance en date du 5 juin 2026, que l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE démontre que Madame [R] [J] reste lui devoir la somme de 850,57 euros à la date du 5 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Madame [R] [J], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [R] [J] à payer à l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE la somme de 850,57 euros, actualisée au 05 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [R] [J] cause manifestement et nécessairement un préjudice à l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner Madame [R] [J] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Madame [R] [J]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] [J] aux dépens de l'instance, qui incluront les coûts du commandement de payer du 12 janvier 2026, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que du timbre fiscal.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de la condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 13 mars 2026 la résiliation du contrat de bail signé le 24 septembre 2025, ayant pris effet le 25 septembre 2025, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence, à Madame [R] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [R] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [R] [J] à payer à l’EPIC HABITAT ET METROPOLE la somme de 850,57 euros, au titre de l’arriéré locatif actualisé au 5 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [R] [J] à payer à l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTE l'E.P.I.C. HABITAT ET MÉTROPOLE de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [J] à supporter les dépens de l’instance comprenant les coûts du commandement de payer du 12 janvier 2026, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que du timbre fiscal ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION