Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSBF
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTS
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
LUXEMBOURG
Non comparant, représenté par Me Maxime CHUITON, avocat au barreau de PARIS
S.A. MGJP PROJECTS, représentée par le soussigné Monsieur [J] [C] en sa qualité d'administrateur domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Maxime CHUITON, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PBD INVESTISSEMENTS, représentée par le soussigné Monsieur [J] [C] en sa qualité de gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
LUXEMBOURG
Non comparante, représentée par Me Maxime CHUITON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Monsieur DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Roxana MOISE, conseillère magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz
Assistée lors de débats de Mme Cindy NONDIER, greffière
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 et le prononcé de la décision fixé au 05 Novembre 2026,
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour d'appel de Metz conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Sonia DE SOUSA, greffière
Exposé du litige et de la procédure
Par ordonnance rendue le 28 avril 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre de :
la société de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS S.A présumée exercer en France une activité de holding et de prestations de services (gestion, de l'informatique, de l'assistance et du traitement des informations) sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi, omettrait de passer les écritures comptables correspondantes,
la société de droit luxembourgeois PBD INVESTISSEMENTS SARL, présumée exercer en France une activité de holding et de prestations de services sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi, omettrait de passer les écritures comptables correspondantes.
Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 6].
Les opérations de visites et de saisies ont eu lieu le 29 avril 2026.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2026, les sociétés de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS S.A et PBD INVESTISSEMENTS SARL ont interjeté appel de l'ordonnance du 28 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils ont repris oralement leurs prétentions et moyens.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, prises pour l'audience du 3 septembre 2026 et reprises oralement lors de cette audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société MGJP PROJECTS S.A sollicite du premier président de :
- recevoir son appel,
à titre principal,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 28 avril 2026, en toutes ses dispositions et, pour la bonne forme, rejeter la requête de la direction nationale des enquêtes fiscales en date du 10 avril 2026,
- annuler le procès-verbal de visite, de saisie et de restitution en date du 29 avril 2026,
à titre subsidiaire,
- ordonner la cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations imputées à Monsieur [J] [C], à savoir :
- Le premier paragraphe de la page 2 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le deuxième paragraphe de la page 2 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le deuxième paragraphe de la page 3 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le septième paragraphe de la page 3 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- annuler la saisie des pièces copiées dans le fichier C:\L16B\MESSAGERIES\[Courriel 1]\compta
en toute hypothèse,
- débouter la direction nationale des enquêtes fiscales de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la direction nationale des enquêtes fiscales, prise en la personne du directeur général des finances publiques à verser à MGJP PROJECTS S.A la somme de deux mille euros (2 000), sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la direction nationale des enquêtes fiscales, prise en la personne du directeur général des finances publiques, aux entiers dépens de l'instance.
La société MGJP PROJECTS reproche au premier juge d'avoir repris les coquilles et les erreurs comprises dans le texte de la requête qui lui était soumis et a refusé à porter le moindre regard critique sur les affirmations et pièces soumises à son examen par la DNEF. Au soutien de cette allégation, l'appelante indique que l'ordonnance attaquée évoque notamment une tentative d'appel du « 26 octobre 2026 », qui est un dimanche, alors qu'en réalité il s'agissait du 26 septembre 2026. L'appelante fait valoir que les prétendues présomptions mises en exergues par la DNEF ne résultent que de conjectures artificielles et du refus de celle-ci de tirer les conséquences de ses propres constatations. Selon la société MGJP PROJECTS, la DNEF n'indique pas dans sa requête soumise au premier juge les raisons pour lesquelles elle a fait le choix de s'intéresser au cas des deux sociétés de droit étranger, pas plus qu'elle ne dit l'origine ou la date du début des investigations. Elle prétend qu'aucune pièce n'établit que Monsieur [J] [C] occupait les lieux visités à la date de la requête et que seule l'épouse de celui-ci, Mme [U] était présente. L'appelante soutient qu'il ne pourrait exister aucune « confusion » entre MGJP PROJECTS S.A. et MGJP PROJECTS FRANCE puisque les deux sociétés ont des personnalités juridiques distinctes et que MGJP PROJECTS FRANCE avait été radiée du registre du commerce.
La société MGJP PROJECTS soutient par ailleurs que les présomptions de fraude ne sont pas établies, puisqu'elle est titulaire d'un bail au [Adresse 7] à [Localité 6] depuis le 1er juin 2019 et que l'occupation effective des locaux a été constatée par un huissier luxembourgeois le 13 mai 2026. La domiciliation de 27 autres sociétés à la même adresse s'explique tout simplement par la possibilité de louer des bureaux. Par ailleurs, la société dispose d'un abonnement mobile souscrit auprès d'Orange Luxembourg. Le fait de ne pas disposer d'un télécopieur en 2026 ne peut pas être invoqué comme indice pour la DNEF. Il n'existe aucun élément permettant de considérer que la direction effective de MGJP PROJECTS S.A serait exercée en un autre lieu que celui sis à [Localité 6], près du domicile de M. [J] [C], son administrateur délégué.
S'agissant du centre décisionnel de la société, l'appelante soutient que cette notion ne figure ni dans les articles 54, 209 et 286 du code général des impôts ni dans le BOFiP et considère que l'administration a créé une notion fiscale autonome. L'appelante conteste ainsi la présomption d'un centre décisionnel en la personne de M. [J] [C] au motif que celui-ci serait résident au Luxembourg. Elle ajoute que toutes les pièces de la DNEF mentionnent l'adresse de M. [C] au [Adresse 8] et que rien au sein de la requête de la DNEF n'étaye directement ou indirectement l'hypothèse d'une résidence régulière de celui-ci au [Adresse 9] à [Localité 7]. L'appelante soutient que M. [C] dispose d'une adresse à [Localité 6] depuis 2002 et qu'il a fait le choix de séjourner de manière permanente à compter de l'année 2013. En outre, il est titulaire d'une attestation de séjour permanente depuis le 13 mars 2018, année depuis laquelle il est également propriétaire de son logement à [Localité 6]. M. [C] est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, raison pour laquelle il est inconnu de la caisse des Français à l'étranger, dont l'adhésion est volontaire. Elle ajoute que le fait de transiter par [Localité 8] pour se rendre à [Localité 9] ou à l'Ile Maurice s'explique par le fait qu'il n'existe pas de vols directs depuis l'aéroport de [Etablissement 1]. Pourtant, il est bien détenteur d'une ligne téléphonique luxembourgeoise. Aucune pièce n'établit une habitation habituelle à [Localité 7] depuis 2024 ou à la date de la requête et les factures EDF qu'il a pu payer à l'adresse de son épouse relèvent d'un couple mixte, c'est-à-dire un couple dont l'un des membres réside à l'étranger et l'autre en France. La société MGJP ajoute que M. [C] n'a pas eu recours à la réexpédition de son courrier tout simplement parce qu'il n'en a pas eu besoin, son épouse pouvant lui donner le courrier, et qu'en outre, la Poste ne propose pas de contrat de réexpédition de manière permanente. C'est la raison pour laquelle les agents de la DNEF ont été reçus par Mme [U] qui leur a indiqué que son mari était absent.
La société MGJP souligne plusieurs irrégularités dans le déroulement de la visite. En premier lieu, l'ordonnance visait les documents détenus par M. [C] dans les locaux qu'il occupe. Or, il n'occupe pas les lieux objet de la visite et les agents n'ont exploité que le téléphone et l'ordinateur de son épouse, qui n'est ni associée, ni mandataire. Elle ajoute, en application de l'article L. 16 B III bis que les renseignements recueillis auprès de l'occupant doivent faire l'objet d'un compte rendu signé et annexé au procès-verbal, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Elle rappelle les termes de l'article 1735 du code général des impôts et de l'article L. 16 B IV Bis, selon lequel l'obstance ne se reproche qu'à l'occupant des lieux ou à son représentant. Or, les agents de la DNEF ont reproché à M. [C] de faire obstacle à leurs opérations alors qu'il était absent des lieux et qu'ils l'ont appelé pour lui demander de communiquer à son épouse des identifiants bancaires. Le procès-verbal indique que le contenu d'intégral de l'article 1735 quater a été remis à M. [C] en début d'intervention, ce que l'appelante conteste.
L'appelante reproche aux agents d'avoir effectué des investigations sur l'ordinateur et le téléphone portable de Mme [U] non visée par les présomptions de fraude. Elle ajoute que les documents saisis ne sont pas en lien avec la fraude reprochés et il s'agit de conversations entre époux, des documents d'une société non-soupçonnée etc. Elle soutient notamment que des données personnelles auraient été saisies.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, prises pour l'audience du 3 septembre 2026 et reprises oralement lors de cette audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société PBD INVESTISSEMENTS SARL sollicite du premier président de :
- recevoir son appel,
à titre principal,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 28 avril 2026, en toutes ses dispositions et, pour la bonne forme, rejeter la requête de la direction nationale des enquêtes fiscales en date du 10 avril 2026,
- annuler le procès-verbal de visite, de saisie et de restitution en date du 29 avril 2026,
à titre subsidiaire,
- ordonner la cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations imputées à Monsieur [J] [C] [A], savoir :
- Le premier paragraphe de la page 2 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le deuxième paragraphe de la page 2 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le deuxième paragraphe de la page 3 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- Le septième paragraphe de la page 3 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution,
- annuler la saisie des pièces copiées dans le fichier C:\L16B\MESSAGERIES\[Courriel 1]\compta
en toute hypothèse,
- débouter la direction nationale des enquêtes fiscales de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la direction nationale des enquêtes fiscales, prise en la personne du directeur général des finances publiques à verser à PBD INVESTISSEMENTS SARL la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000€), sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la direction nationale des enquêtes fiscales, prise en la personne du directeur général des finances publiques, aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, la société PBD INVESTISSEMENTS fait valoir qu'elle est titulaire d'un bail au [Adresse 7] à [Localité 6] depuis le 1er novembre 2021, qui a été constaté par huissier de justice le 13 mai 2026. Elle soutient que la DNEF s'appuie sur bail antérieur au [Adresse 10] et relève une erreur d'adresse dans la requête ([Adresse 11]).
Pour le surplus, la société PBD INVESTISSEMENTS reprend les mêmes moyens que la société MGJP PROJECTS.
Selon conclusions récapitulatives prises pour l'audience du 3 septembre 2026 et soutenues oralement lors de cette audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la directrice générale des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales (la DNEF) sollicite du premier président de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville,
- rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions.
- condamner les appelants au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
La DNEF fait valoir que la société MGJP PROJECTS S.A, créée le 3 juillet 2019 et initialement domiciliée au [Adresse 12] au Luxembourg, exerce une activité de prestation de services régulière. Elle est immatriculée au Luxembourg où elle dépose régulièrement ses comptes annuels. M. [J] [C] qui assure la gérance et la gestion journalière, [D] [Z], [R] [V] et [Q] [S] sont bénéficiaires effectifs à parts égales de la société de MGJP PROJECTS S.A. Le conseil d'administration est composé des trois premiers.
La DNEF ajoute que la société de droit français MGJP PROJECTS FRANCE a été créée trois mois avant la société de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS SA et qu'avant sa radiation du registre du commerce français, le 12 juillet 2021, la société française avait pour enseigne commerciale « DEMAT FACILE » marque déposée par la société MGJP PROJECTS SA, exerçait une activité de holding identique à la société luxembourgeoise, a eu pour présidents successifs, M. [J] [C] et [Q] [S], bénéficiaires effectifs de MGJP PROJECTS S.A et a été présidée et détenue à 100% par MGJP PROJECTS S.A pendant une période de huit mois.
En outre, la société MGJP PROJECTS S.A détient la marque « Demat Facile » enregistrée en France auprès de l'INPI et de l'OMPI.
La DNEF prétend ainsi qu'il existe une confusion entre les sociétés MGJP PROJECTS S.A et MGJP PROJECTS France dans la mesure où les deux entités présentent des caractéristiques similaires : la même enseigne commerciale « DEMAT FACILE », l'exercice d'une activité similaire de holding et de prestations de services à [Localité 10] et des dirigeants communs.
Selon elle, il peut être présumé que la société luxembourgeoise MGJP PROJECTS S.A poursuivrait l'activité de la société française MGJP PROJECTS France sur le territoire national.
Pour la DNEF, il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS S.A est domiciliée à une adresse de domiciliation dans la mesure où elle a établi successivement son siège social à des adresses présumées de domiciliation, ne semble pas disposer de moyen de communication à l'adresse de son siège social au Luxembourg, dispose de faibles immobilisations corporelles qu'elle a uniquement déclaré sur l'exercice clos 2024, déclare des moyens humains essentiellement constitués de son conseil d'administration et de son commissaire aux comptes. En outre, la société de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS SA déclare des prestations de services exclusivement à destination de clients français dont la société E-DECLARATION, qui serait dirigée indirectement par M. [J] [C].
La DNEF fait également valoir que la société de droit luxembourgeois PBD INVESTISSEMENTS SARL est une société à responsabilité limitée constituée le 19 février 2023, domiciliée à l'adresse [Adresse 13] au Luxembourg. Elle est répertoriée au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B175579 et a pour enseigne commerciale : « eDéclaration Investissements ». Initialement domiciliée au [Adresse 14], la société PBD a transféré son social au [Adresse 2] au Luxembourg, le 25 octobre 2022. Depuis sa création, elle n'a déposé aucun compte annuel auprès du registre du commerce luxembourgeois.
La DNEF prétend que M. [J] [C] détient et dirige directement ou indirectement :
- deux sociétés au Luxembourg (PBD INVESTISSEMENTS SARL et PBD), domiciliées à la même adresse que MGJP PROJECTS S.A ([Adresse 15]) après avoir successivement occupé des adresses de domiciliation,
- trois sociétés françaises ([P] LOUIS, E-DECLARATION et NOVADOM) toutes domiciliées [Adresse 16],
Par ailleurs, il exerce cumulativement les fonctions suivantes :
- administrateur délégué de MGJP PROJECTS S.A qui réalise des prestations de services exclusivement en France,
- unique gérant et bénéficiaire effectif de PBD INVESTISSEMENTS qui est l'unique associée de E-DECLARATION,
- gérant de E-DECLARATION qui représente un des principaux clients de MGJP PROJECTS.
Ces trois sociétés présentent, selon la DNEF, le même objet social de prestations de service informatiques et de dématérialisation et sont étroitement liées commercialement.
En outre, elle fait valoir que M. [J] [C] reçoit du courrier au [Adresse 6], adresse pour laquelle il n'existe pas de réexpédition, avait établi un contrat d'abonnement canal +/ canal sat à l'adresse précitée, est inconnu de la CFE et dispose d'un numéro de téléphone français. Sa compagne, [I] [U] déclare résider fiscalement au [Adresse 17] en France. Elle vit avec sa fille mineure [Y] [P] [C] née à [Localité 11].
La DNEF soutient que M. [J] [C] dispose d'intérêts personnels et professionnels sur le territoire national de sorte qu'il peut être présumé que l'intéressé résiderait de manière régulière au [Adresse 6], ce depuis au moins 2024, et que la société MGJP PROJECTS dispose de son centre décisionnel sur le territoire national. De même, selon la DNEF, il peut être présumé que les deux sociétés de droit luxembourgeois exercent à partir du territoire national une activité de holding, de prestations de services et de gestion de marque, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer ou de faire passer les écritures comptables correspondantes.
L'administration constate que l'appelante conteste les présomptions en critiquant isolément les éléments produits par l'administration et rappelle que ce sont ces éléments, pris ensemble qui établissent les présomptions.
S'agissant du déroulement des opérations de visite et de saisie, la DNEF indique que le juge peut, conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autoriser des visites en tous lieux dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver, ce qui est le cas des locaux de sociétés en relations d'affaires avec une société présumée fraudeuse.
En réponse au moyen selon lequel les agents ont pris contact avec M. [J] [C] pour obtenir les identifiants pour accéder aux données, en rappelant les dispositions de l'article 1735 quater du code général des impôts, la DNEF soutient que l'appelante ne peut faire valoir aucun grief dès lors que M. [J] [C] a maintenu son refus et aucun accès aux comptes bancaires n'a été obtenu.
Selon la DNEF, s'agissant des saisies effectuées, l'administration n'est pas tenue de communiquer les critères de sélection des données qu'elle saisit, ni de révéler à la personne visitée les modalités techniques de saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés
En réponse au moyen selon lequel des données personnelles auraient été saisies, la DNEF précise qu'il appartient aux appelantes de verser aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, les documents dont elles estiment qu'ils n'étaient pas saisissables.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention
Aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions mentionnées ci-après, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée'; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. (')
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Il est constant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires. (Com., 15 février 2023, pourvoi n° 20-20.599). La discussion de l'existence d'un établissement stable en France relève du contentieux de l'impôt (Com. 29 juin 2010 pourvoi n°09-15 706).
Il est également constant que les visites domiciliaires peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il relève l'existence de présomptions de ce qu'un contribuable se soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, par l'effet de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts. (Com 20 novembre 2019 pourvoi n°18-15423).
Il est aussi constant que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but poursuivi. (Com 20 novembre 2019 pourvoi n°18-15423).
En l'espèce, il est reproché au premier juge de ne pas avoir exercé de véritable contrôle sur la requête qui lui était soumise par la DNEF et d'avoir repris le texte tel qu'il lui a été présenté, en ce compris les coquilles et erreurs comprises dans le texte de la requête.
Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption est simple, mais la reprise des termes de la requête, y compris ses erreurs matérielles, ne suffit pas à la renverser. Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président doit en outre, apprécier en fait et en droit le bien-fondé de la requête.
Il convient de relever que les erreurs dont les appelantes font état dans leurs conclusions, ne sont que des erreurs purement matérielles en ne modifient pas les présomptions. Ainsi, l'ordonnance mentionne un appel du 26 octobre 2025 au lieu du 26 septembre 2025, alors que seul compte le constat d'un appel resté sans réponse. Par ailleurs, l'indication de la souscription de contrats Canal+/Canal sat à l'adresse de [G] et non d'un abonnement TNTSAT demeure un indice de rattachement à cette adresse. En ce qui concerne les pièces EDF qui ne figurent pas dans le dossier de la DNEF, leur absence au dossier ne démontre pas que le juge a été privé d'éléments de nature à remettre en cause les présomptions. Enfin, la mention des « pièces non attribuées » signifie tout simplement qu'aucune pièce n'a été attribuée sous ce numéro et rien n'établit qu'une pièce ait été soustraite.
En outre, l'article L.16 B du livre des procédure fiscales impose de produire les éléments en possession de l'administration « de nature à justifier la visite ». L'origine de l'initiative et la date de début des investigations ne sont pas des informations prévues par la loi, et il ne peut être reproché à l'administration fiscale de ne pas avoir précisé pourquoi elle a décidé de s'intéresser aux sociétés appelantes.
Enfin, il y a lieu de rappeler que la vidéo de la DGFiP et les observations de la cour des comptes sont sans incidence sur l'appréciation in concreto des pièces par le juge.
Sur les présomptions de fraude
L'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions, sans que le juge ait à trancher l'existence d'un établissement stable, ni à appliquer une convention fiscale, ce qui relève du juge de l'impôts. Les éléments produits doivent être appréciés dans leur ensemble.
S'agissant de la société MGJP PROJECTS SA
Il ressort de l'analyse des pièces présentées au soutien de sa requête par l'administration fiscale plusieurs éléments permettant de retenir que la société de droit luxembourgeois MGJP PROJECTS SA a poursuivi sur le territoire français l'activité de la société MGJP PROJECTS France après la dissolution de cette dernière, en ce que les deux sociétés exerçaient une activité similaire de holding et prestation de services à [Localité 12] sous la même enseigne commerciale « DEMAT FACILE » et avaient des dirigeants communs. En outre, la société française a été détenue à 100% par la société luxembourgeoise pendant 8 mois.
Les pièces produites permettent aussi de présumer que la société MGJP PROJECTS SA ne dispose que d'une domiciliation sur le territoire luxembourgeois puisque son adresse est partagée avec de nombreuses autres sociétés, ne dispose pas de moyens de communication joignables, détient des immobilisations corporelles quasi nulles jusqu'en 2024 et a des charges de personnel très réduites. Ses prestations intracommunautaires sont déclarées exclusivement vers la France (849 561 euros de 2023 à 2025) notamment vers la société E-DECLARATION dirigée par M. [J] [C]. En outre, aucune déclaration de TVA ou d'impôts sur les sociétés n'a été déposée en France.
Sur la résidence de M. [J] [C]
Le fait que M. [J] [C] se déclare résident luxembourgeois n'exclut pas qu'il puisse être présumé résider en France. Plusieurs éléments concordent :
sa compagne et sa fille qu'il a reconnue vivent à [G] et le rectorat l'y mentionne comme domicilié,
la SCI dont il est cogérant avec sa compagne est propriétaire du bien immobilier sis à Manom,
son nom figure sur la boite aux lettres et il reçoit son courrier à cette adresse sans ordre de réexpédition,
il est cotitulaire d'un abonnement d'énergie,
il a communiqué cette adresse notamment à Air France et il est titulaire d'un numéro de téléphone français.
Les justificatifs apportés par les appelants (certificats de résidence, attestation de sécurité sociale luxembourgeoise, absence de vols directs depuis Luxembourg, couple « mixte ») relèvent du débat sur le fond de l'imposition et ne privent pas ces éléments de leur valeur d'indices à la date de la requête.
S'agissant de la société PBD INVESTISSEMENTS
Il ressort des pièces transmises que M. [J] [C] est l'unique associé et gérant de la société PBD INVESTISSEMENTS. Cette société présente la même structure réduite que MGJP PROJECTS SA : sièges successifs à des adresses de domiciliation, absence de moyens de communication à la date de la requête, faibles immobilisations, prestations exclusivement tournées vers E-DECLARATION qu'elle détient à 100%. Dès lors, il peut être présumé que sa direction effective est exercée depuis la France et qu'elle y exerce une activité imposable sans y souscrire les déclarations. L'erreur d'adresse relevée est sans effet sur la présomption.
Sur le déroulement des opérations
Les appelantes reprochent à l'administration fiscale d'avoir effectué des investigations sur l'ordinateur et le téléphone portable de Mme [U] qui n'était pas visée par les opérations de fraude.
Il est constant que peuvent être saisis les documents en lien avec la fraude présumée qui se trouvent dans les lieux désignés ou y sont accessibles, sans qu'il soit nécessaire qu'ils appartiennent à l'occupant. Ainsi, l'exploitation des supports de Mme [U] n'est donc pas irrégulière en soi. Le procès-verbal mentionne qu'elle a assisté aux opérations et que l'ordonnance, avec les articles L.16 B et 1735 quater, lui a été notifiée à 7 h 30 avec l'information sur son droit de recourir à un avocat.
Les appelantes soutiennent que les agents ont contacté M. [J] [C] pour obtenir les identifiants d'accès aux données, en rappelant les dispositions de l'article 1735 quater du code général des impôts.
Le procès-verbal de visite, de saisie et de restitution consigne trois épisodes :
- Un contact téléphonique avec M. [J] [C] à 7 h 17 à l'occasion duquel un inspecteur lui expose l'objet de la visite et l'invite à les rejoindre sur place, ce à quoi il indique être sur la route du sud de la France. Cette mention n'est pas une déclaration sur les agissements reprochés.
- Un contact pris par M. [J] [C], en présence de l'OPJ, pour annoncer l'envoi d'éléments comptables par sa comptable sur la messagerie de son épouse.
- Un contact pris par les agents pour qu'il communique à son épouse l'accès à deux comptes bancaires ING. M. [J] [C] répond ne pas vouloir le permettre ; les agents lui rappellent l'article 1735 quater du code général des impôts « dont le contenu intégral lui avait été remis en début d'intervention avec l'ordonnance et les dispositions de l'article L. 16B ». Le procès-verbal précise ensuite que M. [J] [C] a déclaré spontanément ne pas vouloir se connecter à ses comptes bancaires pour permettre la poursuite des investigations sur ces supports.
Le III bis de l'article L.16 B permet de recueillir des renseignements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, « s'il est présent », du contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire. Ces renseignements sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal, signé des agents, de l'OPJ et des personnes concernées.
M. [C] n'était ni occupant, ni présent.
S'agissant de l'accès aux comptes bancaires sollicité par les agents avec rappel des sanctions, le procès-verbal n'établit pas qu'il ait été informé de la nécessité de recueillir son consentement. En outre, aucun compte rendu n'est annexé et M. [J] [C] n'a rien signé.
La DNEF soutient que les appelantes ne justifient d'aucun grief dans la mesure où aucun accès n'a été obtenu à la suite du refus opposé par M. [J] [C].
Toutefois le procès-verbal attribue à M. [J] [C] absent, un refus consigné après rappel des sanctions de l'article 1735 quater du code général des impots, en dehors du cadre du III bis de l'article L. 16B et sans compte rendu annexé. Cette mention, susceptible d'être invoquée pour caractériser un obstacle, lui cause un grief. Il y a lieu de canceller le passage relatif à cet échange.
En revanche les mentions du contact de 7h17 sont neutres tout comme l'annonce de l'envoi d'éléments comptables qui émane de son initiative et n'a pas été recueillie auprès de lui.
L'annulation du procès-verbal dans son ensemble n'est pas justifiée, l'irrégularité ne touchant que le 7e paragraphe de la page 3, qui sera seul cancellé.
S'agissant du fichier « compta », ce fichier a été copié depuis la messagerie de Mme [U], accessible depuis les lieux. Il ne résulte pas d'une déclaration irrégulièrement recueillie. Sa saisie est donc régulière et la demande d'annulation sera rejetée.
Enfin, les appelantes, qui contestent le lien de certaines pièces avec la fraude et reprochent notamment à l'administration fiscale d'avoir saisie des données personnelles, n'ont produit aucune des pièces qu'elles estimaient insaisissables, de sorte qu'il est impossible d'en apprécier le sort.
En conséquence, il apparaît que le juge des libertés et de la détention a procédé à une juste analyse des éléments transmis par l'administration fiscale, en autorisant ainsi les visites domiciliaires utiles.
Dans ces conditions, il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 28 avril 2026.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
La partie appelante qui succombe en la présente instance est condamnée aux dépens et déboutée de ses prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du directeur général des finances publiques à hauteur de la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition publique au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville le 28 avril 2026,
Déboutons les sociétés MGJP PROJECTS SA et PBD INVESTISSEMENTS de leur demande d'annulation du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution du 29 avril 2026,
Ordonnons la cancellation du 7ème paragraphe de la page 3 du procès-verbal de visite, de saisie et de restitution du 29 avril 2026,
Rejetons le surplus des demandes de cancellation,
Rejetons la demande d'annulation de la saisie des pièces du fichier « C:\L16B\MESSAGERIES\[Courriel 1]\compta »,
Déboutons les sociétés MGJP PROJECTS SA et PBD INVESTISSEMENTS de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée MGJP PROJECTS SA représentée par M. [J] [C] et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dénommée PBD INVESTISSEMENTS à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée MGJP PROJECTS SA représentée par M. [J] [C] et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dénommée PBD INVESTISSEMENTS aux dépens.
La présente décision a été prononcé le 05 Novembre 2026, par Madame Roxana MOISE, conseillère, assistée de Mme Sonia DE SOUSA, greffière, et signée par elles.
La greffière, La conseillère,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.