Cour d'appel, 15 novembre 2024. 24/00638

ATF/SM COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à la SELARL EMMANUELLE RODDE la SELARL JURICA LE : 15 novembre 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 15 novembre 2024 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 168 - 2 Pages N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVEJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Juin 2024 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 10/07/2024 II - S.C.P. [K] [I], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉE 15 novembre 2024 N° 168 /2 Nous, A.TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : La S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE a fait appel le 10 juillet 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Juin 2024. Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 18/10/2024 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.S. [Adresse 5] qui a fait appel le 10 juillet 2024, disposait d'un délai s'achevant le 10/10/2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 10 juillet 2024 par la S.A.S. [Adresse 5], inscrite au rôle sous le N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVEJ et, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons la S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par la S.C.P. [K] [I]. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC