Cour d'appel, 20 septembre 2023. 21/07872

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 391 N° RG 21/07872 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ4B SELARL [J] [K] & ASSOCIES C/ [O] [E] S.A. IMMO SUD S.C.I. LA RAMADE [I] [W] [H] [W] [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Avril 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/08197. APPELANT SELARL [J] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [K] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Monsieur [Y] [W], désigné à cet effet par ordonnance rendue le 12 juillet 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN représenté par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MASQUELIER, membre de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [O] [E] né le 05 Février 1958 à [Localité 5] (94), demeurant [Adresse 3] S.A. IMMO SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pascal KLEIN, membre de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE INTIMES DEFAILLANTS Monsieur [I] [W] né le 21 Octobre 1995 à CHALON SUR SAONE (71), demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [W] né le 04 Mars 1981 à [Localité 9] (07), demeurant [Adresse 6] Madame [G] [N] née le 12 Décembre 1975 à [Localité 8] (34), demeurant [Adresse 4] S.C.I. LA RAMADE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2023. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SELARL [J] [K] et associés a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN qui a déclaré recevable l'intervention volontaire de la société IMMO SUD, irrecevables l'intervention volontaire de M. [E] ainsi que l'action de M. [I] [W], condamné M. [I] [W] à payer à la SCI LA RAMADE, Mme [N] et M. [H] [W] ensemble la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné M. [I] [W] à payer à la société IMMO SUD la somme de 2 000 € pour les frais irrépétibles et l'a condamné aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, un accord est intervenu entre les parties et la SELARL [J] [K] et associés a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 13 juin 2023, M. [O] [E] et la société IMMO SUD ont déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que M. [I] [W], M. [H] [W], Mme [G] [N] et la SCI LA RAMADE sont défaillants; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2023; Attendu qu'il sera donné acte à la SELARL [J] [K] et associés de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à M. [O] [E] et la société IMMO SUD de leur acceptation; Que M. [I] [W], M. [H] [W], Mme [G] [N] et la SCI LA RAMADE sont défaillants; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SELARL [J] [K] et associés de son désistement d'appel et M. [O] [E] et la société IMMO SUD de leur acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT