Cour de cassation, 12 novembre 1979. 78-90.888

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA PRESCRIPTION D'UN FAIT D'USAGE DE FAUX NE SERAIT PAS ACQUISE, LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX AYANT ETE UTILISE EN PLAIDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974 ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX CONSTITUAIT LE FONDEMENT DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LAQUELLE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR AUSSITOT APRES SON CONGEDIEMENT EN DECEMBRE 1968, ET QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX A ETE NECESSAIREMENT PRODUITE AVANT LA SUSPENSION DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE PAR UN SURSIS A STATUER PRONONCE LE 24 FEVRIER 1969 A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE EN UN TEMPS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION ; " QUE, SI LE DELIT D'USAGE DE FAUX SE RENOUVELLE A CHAQUE NOUVEAU FAIT D'USAGE DU DOCUMENT INCRIMINE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRODUIT LA PIECE EN CAUSE DES LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1969 A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVERSES INDEMNITES DONT IL AVAIT ALORS SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET D'AVOIR A LA FIN DE LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION TIRE ARGUMENT DE LADITE PIECE A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974, CONSTITUE UN FAIT UNIQUE D'USAGE DONT LA DATE DOIT ETRE FIXEE A CELLE DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT A L'APPUI DE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUCUN INCIDENT N'ETANT SURVENU EN COURS D'INSTANCE ET AUCUNE MODIFICATION DE LA DEMANDE ORIGINELLE N'ETANT D'AILLEURS INTERVENUE QUI EUT PU DONNER LIEU A UNE " PRODUCTION " NOUVELLE DE LA MEME PIECE ARGUEE DE FAUX ; " QUE DES CONSTATATIONS FORMELLES DES JUGES DU FOND, IL RESSORT AINSI QUE LE FAIT UNIQUE DE " PRODUCTION " DE LA LETTRE ARGUEE DE FAUX SE SITUAIT A UNE DATE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, DES LORS QUE LA DISCUSSION A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974 NE POUVAIT CARACTERISER UN FAIT NOUVEAU DE " PRODUCTION " DU DOCUMENT QUI AVAIT ETE PRODUIT DES LE DEBUT DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SINCERITE DE LA DATE DE LA LETTRE ET DE LA CIRCULAIRE INCRIMINEES (28 JANVIER 1966) RESULTAIT DES TEMOIGNAGES DE PLUSIEURS PERSONNES QUI ETAIENT ALORS MEMBRES DU PERSONNEL DES SOCIETES EMPLOYEUSES, ET QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT RECU A CETTE DATE LA CIRCULAIRE DESTINEE A LEUR FAIRE PART DE LA SITUATION NOUVELLE QUI VENAIT D'ETRE FAITE AU DEMANDEUR AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE CES TEMOIGNAGES CARACTERISAIENT UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE EN CE QU'ILS DEMONTRAIENT QUE LA DATE PORTEE SUR LA CIRCULAIRE ET SUR LA LETTRE DU MEME JOUR ETAIT EXACTE, ET QUE POUR N'EN AVOIR TENU AUCUN COMPTE L'ARRET INFIRMATIF SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'EN 1969, X... A CITE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCE-BOISSONS, APRES QUE CELLE-CI L'EUT LICENCIE EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE ET EN ABUS DE CONFIANCE ; QU'IL EST MENTIONNE QU'AU TERME DU PROCES PENAL QUI A SUIVI, ET QUI A " TENU LE CIVIL EN ETAT " JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 MARS 1974, X... A REPRIS L'INSTANCE PRUD'HOMALE QUI A DONNE LIEU A UN JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1975 CONDAMNANT NOTAMMENT LA SOCIETE FRANCE-BOISSONS AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT S'ETANT FONDE POUR ACCORDER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, SUR UNE LETTRE DATEE DU 28 JANVIER 1966, PORTANT LA SIGNATURE DE Y..., QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCE-BOISSONS, X..., SUR PLAINTE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, ET AU TERME D'UNE INFORMATION OUVERTE LE 3 OCTOBRE 1975, A ETE POURSUIVI POUR USAGE DE FAUX COMMIS " COURANT 1974, 1975 " ; ATTENDU QUE SELON LE MEME ARRET, X... A SOUTENU QUE LA LETTRE SUSVISEE ARGUEE DE FAUX A ETE PRODUITE DEVANT LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES, NON PAS EN 1974, MAIS EN 1969, DES LE DEBUT D'UNE INSTANCE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1975, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION POUR LA POURSUITE DE L'UNIQUE FAIT D'USAGE AYANT EU LIEU DE LA PIECE PRETENDUE FAUSSE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, ET REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI, SANS DOUTE, LA PIECE LITIGIEUSE A ETE PRODUITE ANTERIEUREMENT, IL N'EST PAS DOUTEUX QU'APRES LA REPRISE DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, ELLE A ETE A NOUVEAU PRESENTEE ET UTILISEE A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1974, EN VUE DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1975, QUI S'Y REFERE EXPLICITEMENT ET QU'IL S'AGIT LA D'UN NOUVEL ACTE POSITIF D'USAGE QUI S'EST PRODUIT A UNE DATE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA LETTRE PRODUITE, DATEE DU 28 JANVIER 1966, A ETE EN REALITE FABRIQUEE POSTERIEUREMENT AU 29 NOVEMBRE 1966, DATE A PARTIR DE LAQUELLE Y..., QUI L'AVAIT SIGNEE, N'AVAIT PLUS LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE FRANCE-BOISSONS ; QUE LES JUGES ANALYSENT, EN OUTRE, LES FAITS DESQUELS ILS DEDUISENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, LA LETTRE LITIGIEUSE A ALTERE LA VERITE, QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A X... " DE TRIOMPHER DANS L'INSTANCE " QU'IL ENGAGEAIT CONTRE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE, ET QU'ELLE A ETE SCIEMMENT UTILISEE COMME FAUX, L'EFFET RECHERCHE PAR CET USAGE A L'AUDIENCE PRUD'HOMALE DU 23 DECEMBRE 1974, EN VUE DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1975, SE TROUVANT ETABLI PAR LE CONTENU DE CETTE DECISION ET LA REFERENCE QUE CELLE-CI FAIT AU DOCUMENT INCRIMINE ; QUE LESDITS JUGES CONSIDERENT ENFIN QUE SONT EGALEMENT FAUX L'EXEMPLAIRE DE LA MEME LETTRE ET LA " NOTE DE SERVICE " QUE X... A PRODUITS ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, ET QUI, PAR L'ENUMERATION DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE LA CONVICTION DES JUGES, ONT REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, L'USAGE DE FAUX CONSTITUANT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI, UNE INFRACTION INSTANTANEE, CETTE INFRACTION SE PRODUIT CHAQUE FOIS QUE, DANS CES CONDITIONS, INTERVIENT UN NOUVEAU FAIT D'UTILISATION DE LA PIECE FAUSSE EN VUE DU BUT AUQUEL ELLE EST DESTINEE ; QU'IL EN EST AINSI, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE PIECE EST PRESENTEE DE NOUVEAU APRES UNE REPRISE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.