Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème Ch Civile Cab 2 N° RG 25/01287 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JK43 N° minute : AFFAIRE [K] [Z] [B] C/ [S] [J] [F] épouse [B] Délivrance copie exécutoire à Me BENOIT le Délivrance copie certifiée conforme à le ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES en rectification d’erreur matérielle PRONONCÉE LE 27 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laetitia PETER Greffier : Lou-Ann GALERNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous Laetitia PETER, juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, hors la présence du public, par décision Non qualifiée, et en premier ressort, RECTIFIE l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 14 mai 2025(RG n°24/2596, minute N°25/20352 en ce que : “ATTRIBUONS à Madame [S] [J] [F] épouse [B] la jouissance du domicile conjugal et ce à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ; DISONS que cette jouissance, accordée à titre onéreux, donnera lieu à indemnité dans lecadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;” Le reste demeure inchangé. DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor. En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Président et le Greffier . Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, à Mulhouse, l’an deux mil vingt cinq et le vingt sept Juin. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT