Tribunal Administratif de Marseille, 20 février 2025. 2404450
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2404450
Date de décision :
20 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Nice, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a clôturé sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement n° 2403219 du 20 janvier 2025, le tribunal a statué sur la requête identique à celle présentée devant le tribunal administratif de Nice et transmise au tribunal le 2 mai 2024. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique