Cour d'appel, 24 juin 2025. 24/06103

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT N° RG 24/06103 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPCE ORDONNANCE N° APPELANT : M. [O] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.U. VALLEE D'ORB [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère Chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu la décision en date du 08 novembre 2024 du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Béziers, n° RG : F 22/00203, Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [J] le 06 Décembre 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 10 Juin 2025 à Me Stéphanie JAUVERT, Me Stéphanie JAUVERT a répondu le16 juin 2025 à cet avis d'irrecevabilité, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; Qu'il est établi par les avis d'arrêt de travail produits par l'avocat de l'intimée qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire a expiré ; Attendu qu'il y a donc lieu d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 909 du code de procédure civile ;           PAR CES MOTIFS                                                                                                                                                           Ecarte l'application de la sanction prévue à l'article 909 du code de procédure civile ; Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;                                                                                                                       Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier                                                                                     Le magistrat chargé de la mise en état