Tribunal Administratif de Montreuil, 29 juillet 2022. 1812175

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 3.216,78 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2019, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh, pour le compte du fonds Wave-Aktiv et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, Signéné Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.