Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 23/00929

RE F E R E N° Du 18 Octobre 2024 N° RG 23/00929 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSEA 54Z c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC, Me Matthieu MERCIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Valérie LEBLANC, Expédition délivrée le: à Me Matthieu MERCIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.A.S. APPART’CITY, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES Me ZAHINE Johanne, avocat au barreau de Paris substitué par Me COUDERC Bruno, avocat au barreau de Paris, DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [LI] [DP], demeurant [Adresse 57] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [JC] [AM], [BL] [YV] épouse [ZV], demeurant [Adresse 63] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [LI] [RK], demeurant [Adresse 59] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [AW] [RK], demeurant [Adresse 59] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [TD] [TI], [BR] [WV] épouse [DP], demeurant [Adresse 57] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [AD] [TD], [AM] [TY] veuve [KI], demeurant [Adresse 41] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [XK] [G], [ZI], [K] [XI], demeurant [Adresse 18] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [BT] [KZ], demeurant [Adresse 43] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [JL] [LB], [SW] [XN] épouse [KZ], demeurant [Adresse 43] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [XX] [SY], [AM] [RV], demeurant [Adresse 58] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [O] [PT], [RE], [YI] [VV] épouse [RV], demeurant [Adresse 58] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [YK] [S], [I] [GD], demeurant [Adresse 39] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [CA] [HA], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [EG] [AM], [UV] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [H] [CJ] [PN], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [IZ] [VN], demeurant [Adresse 54] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [R] [YY], [KB] [MD], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [UD] [FK], demeurant [Adresse 64] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [WI] [BF] veuve [HT], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [LO] [TK], demeurant [Adresse 35] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [CX] [CJ], [AM] [IJ], demeurant [Adresse 34] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [FB] [KX] épouse [IJ], demeurant [Adresse 34] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [NN] [HH], [SS], [CJ] [WN], demeurant [Adresse 60] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [NF] [DG] [ZK] épouse [WN], demeurant [Adresse 60] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [AM], [OT] [LD] épouse [X], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Y] [AC], [IZ], [AM] [US], demeurant [Adresse 56] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [ZY] [WP], [ZS] [LU], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [RE] [IC], [YN], [KU] [E] épouse [LU], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [CN] [RP], [VL] [VG], demeurant [Adresse 25] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [LB] [YD] épouse [VG], demeurant [Adresse 25] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [EG] [IL], demeurant [Adresse 30] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [BV] [IV] épouse [IL], demeurant [Adresse 30] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [GO] [LI], [WG] [FD], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [TF] [FS] [DL] épouse [FD], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [BH], demeurant [Adresse 29] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [GO] [F], [PX] [UT], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [OL] [CL], demeurant [Adresse 37] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [XG] [JE], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [JE], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [SN] [RN], [NN] [TP], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [NT] [AM], [M] [KS] épouse [TP], demeurant [Adresse 26] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [CJ] [CE], [AM] [XP], demeurant [Adresse 17] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [EZ] [OX] [XY] épouse [XP], demeurant [Adresse 17] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [DN] [VT], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [DS] [RP], [PX], [IZ] [FW], demeurant [Adresse 49] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [YF] [PZ], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [RE] [AN], [GS], [DC] [NR] épouse [UT], demeurant [Adresse 14] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [YI] [AM] [HO] épouse [PZ], demeurant [Adresse 21] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [RP] [CJ], [RX], [F] [ZP], demeurant [Adresse 33] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [EU] [KU], [EX] [SI] épouse [ZP], demeurant [Adresse 33] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [IZ] [AX], demeurant [Adresse 40] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [ZD] [ON], [GH] [JN] épouse [AX], demeurant [Adresse 40] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [C] [CE], [RP] [DZ], demeurant [Adresse 48] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [JP] [LM], [BL] [NK] épouse [DZ], demeurant [Adresse 48] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [MW] [SK], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [EG] [C], [HH] [CT], demeurant [Adresse 31] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [MI] [Z] épouse [CT], demeurant [Adresse 31] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [EG] [G], [CE], [AM] [YP], demeurant [Adresse 51] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [GM] [OT], [JV], [MK] [WD] veuve [MM], demeurant [Adresse 22] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [XD] [AM] [OZ] épouse [AR], demeurant [Adresse 38] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [AY] [P], [VB] [HJ], demeurant [Adresse 42] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [NL] [RG] épouse [HJ], demeurant [Adresse 42] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [A] [JT], demeurant [Adresse 52] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [UA] [DS], [MU] [TS], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [OT] [CC], [YI] [HY] épouse [TS], demeurant [Adresse 16] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [DS] [ZS] [ES], demeurant [Adresse 55] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [DN] [LK], demeurant [Adresse 62] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [DX] [D], [PE] [AS] épouse [YP], demeurant [Adresse 51] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [PV] [VI], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [AG] [EG], [OJ] [UP], demeurant [Adresse 36] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [MU] [AM], [DS], [ZS] [WP], demeurant [Adresse 61] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [HR] [KU] [CV] épouse [WP], demeurant [Adresse 61] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [XK] [WT], demeurant [Adresse 27] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [U] [KK],[UR] [AJ] épouse [WT], demeurant [Adresse 27] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [OC] [IH], demeurant [Adresse 32] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [EU] [KD] épouse [IH], demeurant [Adresse 32] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [L] [BF] [FM], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [EI] [SY], [KK] [IA] épouse [FM], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [YX] [RP], [VL] [GY], demeurant [Adresse 47] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [YS] [AC] [FM], demeurant [Adresse 44] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [AM] [FM], demeurant [Adresse 44] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [JJ] [HL], [KU] [BO] épouse [MF], demeurant [Adresse 46] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [GM] [PP], demeurant [Adresse 20] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [BF] [UF], [AM] [OH], demeurant [Adresse 23] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [AV] [N], [AM] [MO] épouse [OH], demeurant [Adresse 23] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [MU] [C] [VY], demeurant [Adresse 50] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [CN] [VY], demeurant [Adresse 45] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [EP] [FO] épouse [VY], demeurant [Adresse 45] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [A] [OE], [ZF] [SP] épouse [GY], demeurant [Adresse 47] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [EG] [CE], [DS] [KG], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [PE] [ND] épouse [KG], demeurant [Adresse 19] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [WG] [RP], [W], [LS] [YB], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [XD] [IT], [WB], [GS] [AK] épouse [YB], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [BJ] [P] [DV], demeurant [Adresse 53] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [OV] [XV], [RZ] [GF] épouse [DV], demeurant [Adresse 53] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. PLESTAN, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [XB] [ZS], [LI], [J] [GW], demeurant [Adresse 24] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [GT] [NA], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Madame [PC] [D] [GK] épouse [NA], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Monsieur [OC] [ZV], demeurant [Adresse 63] décédé Monsieur [EE] [RP], [SB] [MF], demeurant [Adresse 46] décédé Monsieur [XB] [CE] [AR], demeurant [Adresse 7] décédé LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 04 Septembre 2024, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’assignation délivrée par la SAS APPART’CITY à l’encontre des défendeurs copropriétaires, et notamment de monsieur [FU] et de monsieur [MF], décédés, Vu le décès de monsieur [ZV] en cours d’instance, Attendons qu’il y a lieu de rouvrir les débats, à l’audience des référés du mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 aux fins : d ‘inviter les parties à produire les actes de décès litigieuxd’inviter la SAS APPART’CITY à régulariser ses écritures, suite aux décès de trois des parties assignées,- d’inviter les défendeurs à confirmer à l’audience l’intervention volontaire de Madame [AW] [DE], née [HT], venant aux droits de Madame [WI] [BF] épouse [HT], de notifier leurs écritures par RPVA avant le 13 novembre 2024, L’affaire devant être retenue pour plaider à l’audience du 27 novembre 2024.  DISPOSITIF La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe : ORDONNE la réouverture des débats à l'audience des référés du mercredi 27 novembre 2024 à 09h00, RESERVE le surplus des demandes. La greffière Le juge des référés