Cour d'appel, 26 septembre 2024. 19/13978

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 19/13978 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2R7 Ordonnance n° 2024/M 203 S.A. PREVOYANCE GRAND EST EUROPECAISSE D'EPARGNE ET DE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS SCP JP.LOUIS & [H] [M] Mandat conduit par Me [H] [M], es qualités de liquidateur de la SCI VANDOEUVRE NATIONS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 13 décembre 2018 Représentant : Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A. PREVOYANCE GRAND EST EUROPE CAISSE D'EPARGNE ET DE pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Août 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNES LES BAINS contre : la S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS la SCP JP.LOUIS & [H] [M] Mandat conduit par Me [H] [M], es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI VANDOEUVRE NATIONS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 13 décembre 2018 Vu le courrier du conseil de la SCP JP.LOUIS & [H] [M], ès qualités, en date du 29 Août 2024, nous indiquant que le mandat de liquidateur judiciaire de sa cliente a pris fin. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence d'un Mandataire ad hoc devant être désigné pour la S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, conseil de l' appelante, de mettre en cause un mandataire ad hoc pour la S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS et ce dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente ordonnance ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 26 septembre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel