Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/05940

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/05940 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFYW Ordonnance n° 2024/M178 Monsieur [N] [B] [D] [H], représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [R] [C] représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Madame [L] [U] représentée par Me Alaric LAZARD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier lors des débats et de Elodie BAYLE, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience du 02 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 septembre 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] à récupérer à leurs frais la machine Plasma 2 en 1, - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] à restituer à Mme [L] [U] la somme de 8.500 € TTC ; - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] à verser à Mme [L] [U] la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts ; - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] à verser à Mme [L] [U] la somme de 429,20 € pour les frais engagés ; - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] à verser à Mme [L] [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [R] [C] et M. [N] [H] aux entiers dépens ; Par acte du 26 avril 2023, Mme [R] [C] et M. [N] [H] ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 13 octobre 2023, Mme [L] [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, Mme [R] [C] et M. [N] [H] ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'appel et d'action, et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par conclusions enregistrées par voie électronique le même jour, Mme [L] [U] sollicite de voir : - constater que Mme [R] [C] et M. [N] [H] se désistent de l'appel en cours dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, enregistrée sous le numéro RG 23/5940 ainsi que de toutes instances ou actions à son encontre en relation avec les faits exposés dans le cadre du présent litige ; - constater qu'elle accepte le désistement d'appel de Mme [R] [C] et M. [N] [H] dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, enregistrée sous le numéro RG 23/5940 ainsi que de toutes instances ou actions à son encontre en relation avec les faits exposés dans le cadre du présent litige ; - constater qu'elle se désiste de toutes instances ou actions à l'encontre de Mme [R] [C] et M. [N] [H] en relation avec les faits exposés dans le cadre du présent litige ; - constater que les parties se sont accordées de délaisser à chacune les dépens qu'elles ont exposées. MOTIFS - Sur le désistement En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par Mme [R] [C] et M. [N] [H], accepté par l'intimée, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. Les dépens sont laissés à la charge des appelants en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de Mme [R] [C] et M. [N] [H], et le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de Mme [R] [C] et M. [N] [H]. Fait à [Localité 3], le 05 septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état