Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 25/00200

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00200 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELGY Copies certifiées conformes délivrées le : - à S.C.I. GLP SANCHEZ par LRAR - à M. [V] [N] par LRAR - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 28 MAI 2025 A l’audience publique du 19 février 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie BUF MACHRAFI, directrice des services de greffe judiciaire, en présence de [W] [X], greffière stagiaire Astrid CATRY, Greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEMANDERESSE : S.C.I. GLP SANCHEZ 8 rue Vireboue 33290 BLANQUEFORT non comparante ni représentée D’UNE PART, et DEFENDEUR : Monsieur [V] [N] Chez M. et Mme [Y] 4 impasse de Taverne 79170 PERIGNE comparant en personne D’AUTRE PART, A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 28 Mai 2025, sous la signature de Christelle BELLET, et d’Astrid CATRY, greffière placée. EXPOSE DU LITIGE : Vu la saisine de S.C.I. GLP SANCHEZ, par assignation délivrée à M. [V] [N] le 09 Janvier 2025, reçue au greffe de la juridiction le 16 janvier 2025 ; VU la non-comparution de S.C.I. GLP SANCHEZ à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ; VU les observations de Monsieur [V] [N] qui ne requiert pas de jugement sur le fond, ayant par ailleurs quitté les lieux ; VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience, DECLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants. La greffière, La Juge des contentieux de la protection,