Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/06068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [V] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EY6 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le vendredi 24 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [V] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protectionassistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 24 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EY6 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 7 janvier 2020, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [V] [V] un crédit à la consommation d’un montant de 20000 euros, remboursable en 84 mensualités de 283,62 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,100 % et un taux annuel effectif global de 5,460 %. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, fait assigner M. [V] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 12813,44 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 7 janvier 2020, dont 1110,70 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,100 % à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2022,ordonner la capitalisation des intérêts,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 octobre 2024, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 7 janvier 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Sur la demande principale En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 10 juillet 2022, de sorte que la demande effectuée le 3 juin 2024 n’est pas atteinte de forclusion. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 7 janvier 2020 signé par M. [V] [V]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2022, la société SOGEFINANCEMENT a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme. Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir. Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 12751,16 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 1488,10 euros dont 285,35 euros d’intérêts. Enfin, la somme de 3900 euros versée après la déchéance du terme doit être déduite. En application de de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, elle sera réduite à 1 euros. M. [V] [V] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 10339,31 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,100% portant sur la somme de 10053,91 euros à compter du 16 décembre 2022, date de réception de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [V] [V] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 10339,31 euros au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 7 janvier 2020, avec intérêts au taux contractuel de 5,100% l'an portant sur la somme de 10053,91 euros à compter du 16 décembre 2022, DÉBOUTE la société SOGEFINANCEMENT de sa demande de capitalisation et du surplus de ses demandes, REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [V] [V] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 janvier 2025. La Greffière La Juge