Cour de cassation, 29 octobre 2010. 10-60.067

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 janvier 2010), que le Syndicat des commerces et services (SCS) et M. X..., délégué du personnel, ont demandé l'annulation de l'élection de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est déroulée le 22 octobre 2009 au sein de l'établissement BHV d'Ivry ; Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4613-1, le syndicat SCS et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le procès-verbal de la réunion préparatoire du 9 octobre 2009 précisait que les membres du collège désignatif avaient décidé que la désignation serait effectuée par un collège unique, avec deux scrutins séparés pour désigner d'une part, les trois membres employés, et d'autre part, un membre de l'encadrement et a relevé qu'il existait un accord unanime sur ces modalités, que par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.