Cour de cassation, 22 juillet 1975. 75-60.092

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LES EMPLOYES DES <SUPERETTES> DEPENDANT DE LA SOCIETE N'AVAIENT PAS PARTICIPE A CES ELECTIONS, CETTE CONTESTATION DEVAIT ETRE REGLEE AU NIVEAU DU PROTOCOLE D'ACCORD LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS, NETTEMENT INSUFFISANTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI N'A PAS ANALYSE LE CARACTERE DE LA COMPOSITION DE L'ELECTORAT A AMENE AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DONT IL A APPRECIE LA NATURE, PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES <SUPERETTES> DEVAIENT ETRE RATTACHEES AUX AUTRES SERVICES DE LA SOCIETE POUR CONSTITUER AVEC EUX UN ETABLISSEMENT GLOBAL UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL LEUR PERSONNEL PARTICIPERAIT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU SI ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES POUR CES ELECTIONS COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QU'UN TEL LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DEVAIT A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETRE TRANCHE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES