Cour de cassation, 03 décembre 1970. 69-11.966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES; QUE, LE 2 OCTOBRE 1965, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A PAYER 29747,44 FRANCS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV S'ENGAGEANT A " RAPPORTER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE " DES REGLEMENT DE CETTE SOMME; QUE CELLE-CI FUT PAYEE QUATRE JOURS PLUS TARD MAIS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV NE FIT PAS LEVER L'INSCRIPTION ET QUE LE 5 FEVRIER 1966, ASSIGNEE EN REFERE PAR LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER, QUI ETAIENT PARTIES A LA TRANSACTION, ELLE CONSENTIT A DONNER MAINLEVEE; QU'ENFIN, LE 5 AVRIL 1966, LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENTS SIV EN PAIEMENT DE 50000 FRANCS PREVUS PAR UNE CLAUSE PENALE DE LA TRANSACTION DU 2 OCTOBRE 1965 POUR LE CAS OU IL SERAIT CONTREVENU A L'UNE QUELCONQUE DE SES CLAUSES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A RENONCE A CONTRAINDRE LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... A EXECUTER EUX-MEMES LEUR OBLIGATION DE DONNER MAIN-LEVEE A L'INSCIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE, EN LES ASSIGNANT EN MAIN-LEVEE JUDICIAIRE; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF LA RENONCIATION DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES A L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... DE LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 10 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON