Cour de cassation, 30 octobre 2019. 19-81.782

N° M 19-81.782 F-N N° 2062 SM12 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... L..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2019, qui a confirmé le jugement du juge de l'application des peines de la cour d'appel de Chartres, ayant ordonné la révocation partielle du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée le 22 novembre 2016, par le tribunal correctionnel de Chartres, pour acquisition, transport et usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.