Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Octobre 2026
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJD
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [L] - [D]
Profession : Salarié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. GARAGE [X]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 414 794 909, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP AVOC SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S.U. NRF FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 319 581 336, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amelie LARUELLE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Quentin DAELS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 25 Septembre 2026 tenue par Guillaume DESGENS, Premier vice-président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture des 14 mars et 14 mai 2024, monsieur [L] [Z] a confié la réparation de son véhicule automobile, de la marque SEAT modèle IBIZA immatriculé [Immatriculation 1], à la société GARAGE [X].
Se plaignant de dysfonctionnement persistant, l’assureur protection juridique de monsieur [L] [Z] a fait diligenter une expertise amiable dont le rapport a été établi le 2 février 2026.
Par actes en date des 6 et 7 mai 2026, monsieur [L] [Z] a fait assigner en référé la société GARAGE [X] et la société NRF France, afin de :
ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter, juger que l’expertise sera ordonnée au contradictoire des défendeurs, statuer ce que droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2026 par voie électronique, la société NRF FRANCE demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
juger qu’elle ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves et sans reconnaissance de culpabilité, compléter la mission de l’expert telle que précisée dans ses écritures auxquelles il convient de se reporter,dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge du demandeur,réserver les dépens.
A l’audience du 25 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La société GARAGE [X] a formulé oralement à l’audience des protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise dressé le 2 février 2026, qu’il est constaté l’existence de défaillances internes du refroidisseur EGR, lequel a été fourni par la société NRF France et monté par la société GARAGE [X]. En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire des parties.
Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur.
Sur les autres demandes
La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise au contradictoire de monsieur [L] [Z], la société GARAGE [X] et la société NRF France,
Désigne pour y procéder :
M. [H] [O], expert près la cour d'appel d'Orléans,
demeurant [Adresse 4],
[Localité 3]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents d’identification du véhicule ; Examiner le véhicule de marque SEAT modèle IBIZA immatriculé [Immatriculation 1] ; Décrire l’état actuel du véhicule ; Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;Identifier précisément le refroidisseur EGR litigieux, ses références, numéros de lot et marquages, son fabricant, son fournisseur, sa date d’achat, sa date de montage et le kilométrage du véhicule lors de son installation ;Vérifier si les désordres allégués existent,dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices,déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;Décrire les conditions de conservation de la pièce depuis sa dépose et dire si elles permettent encore des investigations fiables ; Déterminer si le refroidisseur EGR présente un défaut intrinsèque de conception, de fabrication ou de matière, ou si sa défaillance peut résulter de son montage, de son environnement, d’une surpression, d’une contamination, d’un liquide de refroidissement inadapté ou d’une cause extérieure ; Vérifier si les opérations de remplacement du moteur, de montage du refroidisseur EGR, de remplissage, de purge et de mise en pression du circuit de refroidissement ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux prescriptions applicables ; Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
(Missions du défendeur :
- Identifier précisément le refroidisseur EGR litigieux, ses références, numéros de lot et marquages, son fabricant, son fournisseur, sa date d’achat, sa date de montage et le kilométrage du véhicule lors de son installation ;
- Décrire les conditions de conservation de la pièce depuis sa dépose et dire si elles permettent encore des investigations fiables ;
- Déterminer si le refroidisseur EGR présente un défaut intrinsèque de conception, de fabrication ou de matière, ou si sa défaillance peut résulter de son montage, de son environnement, d’une surpression, d’une contamination, d’un liquide de refroidissement inadapté ou d’une cause extérieure ;
- Vérifier si les opérations de remplacement du moteur, de montage du refroidisseur EGR, de remplissage, de purge et de mise en pression du circuit de refroidissement ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux prescriptions applicables ;
- Rechercher toute cause alternative ou concomitante des désordres, notamment une défaillance du moteur ou du joint de culasse, une surchauffe, un défaut de lubrification, un excès d’huile, une fuite du circuit ou les conséquences des interventions antérieures ;
- Déterminer, pour chaque désordre constaté, sa date d’apparition, son origine, son mécanisme et son lien causal éventuel avec la pièce fournie par NRF FRANCE ;
- Distinguer les dommages préexistants, ceux imputables aux interventions du GARAGE [X] et ceux qui seraient, le cas échéant, directement et exclusivement imputables à un défaut du refroidisseur EGR ;
- Chiffrer exclusivement les travaux strictement nécessaires à la remise en état des désordres retenus notamment au moyen de pièces de réemplois et préciser la valeur du véhicule avant sinistre ainsi que sa valeur résiduelle ;
- Convoquer toutes les parties à l’ensemble des opérations et recueillir préalablement leurs disponibilités afin de déterminer le jour et l’heure des réunions d’expertise ;
- Ne procéder à aucun essai destructif sur le refroidisseur EGR avant son identification contradictoire, la définition d’un protocole communiqué aux parties et la possibilité pour celles-ci de se faire assister de tout sapiteur ou laboratoire ;)
Dit que :
l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagésl'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par le demandeur qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, étant précisé que :à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties,
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Guillaume DESGENS, premier vice-président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT.