Tribunal Administratif de Bastia, 24 octobre 2024. 2401302

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 16 octobre 2024, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Mme A B demande au tribunal une " clarification " et la " preuve " que son bateau était relié à un corps mort aux dates indiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par le présent courrier, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Mme B demande au tribunal de justifier de ce que son bateau était relié à un corps mort aux dates indiquées dans ladite contravention. Toutefois, ces conclusions ne relèvent ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bastia, le 24 octobre 2024. La présidente du tribunal, A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. Alfonsi