Cour administrative d'appel de Paris, 04 janvier 2025. 24PA05099

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2414195 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2024. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 04 décembre 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2414195 du 31 octobre 2024. Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, première vice-présidente de la cour et présidente de la 4ème chambre, pour statuer notamment sur les appels relevant de l'application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du préfet de police est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Versailles et au préfet de police. Fait à Paris, le 4 janvier 2025. La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, M. B