Cour d'appel, 26 septembre 2024. 21/07638

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/07638 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CZ Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 septembre 2024 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/07638 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CZ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [O] [X] né le 11 Novembre 1992 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me [V], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 000685 APPELANT c/ S.A.S. CLARI [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 200801 INTIMEE ------------------ Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [X] de la décision rendue le 23 novembre 2021 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la SAS. Clari, Attendu que Monsieur [O] [X] a signifié le 28 juin 2024 et le 11 septembre 2024 des conclusions de désistement d'appel, Attendu que la S.A.S. Clari a signifié le 26 juillet 2024 des conclusions d'acceptation de désistement avec demande d'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 5 025 euros, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [O] [X] de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons Monsieur [O] [X] à payer à la société S.A.S Clari exerçant sous l'ensigne E Baie Fermetures la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [X]. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 26 Septembre 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le