COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07 janvier 2025. 24LY03447

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Multi Washer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale appliquée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1905350 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00396 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Multi Washer tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de ces impositions, pénalités et amende. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la SARL Multi Washer demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 23LY00396 du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2. Il résulte des dispositions précitées que la requête de la SARL Multi Washer dirigée contre l'ordonnance n° 23LY00396 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2024 relève, ainsi qu'il est mentionné dans les voies et délais de recours portés dans la lettre de notification de l'ordonnance, d'un pourvoi en cassation et donc de la compétence du Conseil d'Etat. 3. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SARL Multi Washer est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Multi Washer et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 7 janvier 2025 G. Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,