Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/00632

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 (n°632, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJK6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2024 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03406 COMPOSITION Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT [L] [N] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 12 novembre 2024 à 11h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le12 novembre 2024 à 11h00, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 11h10; INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 12 novembre 2024 à 11h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique. LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocat général, Informé le 12 novembre 2024 à 11h00, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 13h09 ; DÉCISION Monsieur [L] [N] fait l'objet, depuis le 01 novembre 2024, d'une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND. Le 04 novembre 2024 à 12h06, une mesure d'isolement à été prise à l'encontre de Monsieur [N]. Une ordonnance a été rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 06 novembre 2024 à 18h06, autorisant la prolongation de la mesure d'isolement. Le 09 novembre 2024 une requête en autorisation de prolongation de la mesure d'isolement a été formulée par l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND et adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES. Le 09 novembre 2024, une ordonnance autorisant la poursuite de la mesure d'isolement à l'encontre de Monsieur [N] a été rendue. L'ordonnance a été notifiée le 09 novembre 2024 à 17h11. Il est fait appel de cette décision. MOTIVATION A/ Sur la compétence du juge saisi Selon les termes des articles L. 3222-5-1 et R. 3211-31 du code de la santé publique (CSP), applicables depuis le 1er septembre 2024, suivant modification par décret n°2024-570 du 20 juin 2024, le juge devant être saisi n'est plus le juge des libertés et de la détention mais le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le conseil de [L] [N] reproche à la procédure et donc au directeur de l'hôpital d'avoir saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire pour solliciter la poursuite de la mesure alors que depuis la nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du C.S.P, cette saisine peut être décidée par un magistrat du siège du Tribunal judiciaire. La défense estime donc que la saisine est irrégulière en ce qu'elle est adressée au JLD et non au magistrat du siège du Tribunal judiciaire. En droit, en application des I et ll de l'article 44 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, le " magistrat du siège du tribunal judiciaire " remplace le " magistrat du siège du tribunal judiciaire " soit le " JLD '' au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la santé publique (CSP) et du code de justice administrative pour ce qui relève du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en matière de droit des étrangers et de soins sans consentement. Les termes " magistrat du siège du tribunal judiciaire '' doivent s'entendre par opposition au magistrat du parquet. En pratique, au sein d'une juridiction le magistrat du siège du tribunal judiciaire est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Au cas d'espèce, le tribunal judiciaire d'EVRY a confié le contentieux des hospitalisations sans consentement au service de la juridiction des libertés et de la détention. De sorte qu'aucune irrégularité n'apparait dans la saisine du directeur de l'hôpital qui a adressé sa requête au service du JLD, qui a la compétence ratione materiae à [Localité 2] pour statuer en la matière. Le moyen sera donc rejeté. B/ Sur le délai de prise de la décision de prolongation de la mesure d'isolement Sur le non-respect des évaluations médicales dans les délais prescrits par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : L'article L. 3222-5-1 II " La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ". Le conseil de [L] [N] soutient que les décisions de prolongations de la mesure d'isolement communiquées depuis la dernière ordonnance de prolongation ont été prises les 07 novembre 2024 à 09h06 et 20h41 et 08 novembre 2024 à 13h34, soit en méconnaissance des dispositions du CSP obligeant à un contrôle de l'état du patient justifiant la prolongation de la mesure d'isolement toutes les 12 heures, soit deux évaluations par tranches de 24 heures. Sur ce la Cour rappelle qu'effectivement les dispositions légales de l'article L. 3222-5-1 II prévoient que les mesures d'isolement doivent faire l'objet de deux évaluations par 24 heures. En l'espèce, il résulte des mentions portées sur les certificats par les psychiatres qui se sont succédés sur cet mesure d'isolement que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Le psychiatre référent a certifié de ces évaluations. De surcroît ce contrôle permanent relève de sa déontologie. De sorte que cette déclaration fait preuve du respect de ces évaluations. Le moyen sera donc rejeté. Sur la qualité des médecins signataires des certificats médicaux de prolongation de la mesure d'isolement : Le conseil de [L] [N] considère que les décisions de prolongations de la mesure d'isolement prises depuis le 04 novembre dernier indiquent "Médecin de garde" ou " Praticien associé " sans indication de la qualité de médecin psychiatre des médecins signataires. Le conseil de [L] [N] estime que les décisions précitées ont été prises par des médecins, dont la qualité de médecin psychiatre, seul habilité à établir des certificats médicaux satisfaisant aux exigences du CSP en matière d'isolement, n'est pas établie. Il conclut, qu'au regard des enjeux attachés au contenu des certificats médicaux (articles R. 6134-2 et R. 6153-3 du CSP), ayant pour finalité le placement ou maintien du patient sous le régime d'une mesure contraignante ayant une incidence sur sa liberté d'aller et venir, que les certificats médicaux susvisés sont irréguliers. L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose dans son I que la mesure et son renouvellement dans la première période de 72 heures doivent être pris par un psychiatre et dans son II que l'isolement peut être renouvelé par un médecin, au-delà des durées totales prévues au I. L'article R6153-3 du code de la santé publique dispose que l'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. En l'espèce, il s'évince des décisions successives qui ont été prises que si la qualité d'interne était avérée, l'interne a agi sur délégation et sous la responsabilité du médecin psychiatre qui a validé la décision de maintien à l'isolement antérieure en la renouvelant. Le moyen manque en droit et sera donc rejeté. Sur le fond L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : '' L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. L'isolement et la contention sont envisagées lorsque les mesures alternatives ont été inefficaces ou inappropriées et que les troubles du comportement auto ou hétéro-agressifs ont entraînés un danger important et imminent pour le patient ou pour autrui. En défense, le conseil soutient que les pièces du dossier n'établissent pas que la mesure d'isolement prise présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné. Cependant, il ressort des motivations renseignées par le personnel médical que la mesure a été prise parce que [L] [N] est suivie pour instabilité psychomotrice avec un déni de ses troubles qui l'expose à un risque de se mettre en danger. Ces éléments médicalement constatés constituent un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui qui légitime le recours à la mesure exceptionnelle qu'est la chambre d'apaisement ou isolement. L'ordonnance querellée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance critiquée ; ORDONNE le maintien de la mesure ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Ainsi fait, jugé et mise à dosposition par le magistrat délégué soussigné, le 12 NOVEMBRE 2024 à 16h00. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 12 NOVEMBRE 2024 par courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris