Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/04874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1727 Appel des causes le 30 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04874 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ASQ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [E] [L] représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [P] [I] [Y] de nationalité Tunisienne né le 14 Septembre 2002 à [Localité 8] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 mars 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 octobre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 octobre 2024 à 18h40 . Vu la requête de Monsieur [P] [I] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Octobre 2024 à 17 heures 21 ; Par requête du 28 Octobre 2024 reçue au greffe à 13h45, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Non ce n’est pas mon patron qui me loge. J’habite et je travaille à [Localité 4] avec ma belle-mère et ma copine qui ont envoyé des attestation d’hébergement. J’ai fait un aller-retour rapidement avec ma copine à [Localité 6] car j’ai eu une proposition de travail plus intéressante à [Localité 6] et ensuite je suis revenu à [Localité 4]. J’ai dit que je travaille à [Localité 4] pendant 9 mois. J’ai dit que j’allais être hébergé à [Localité 6] par mon patron mais ça ne s’est pas bien passé donc je suis rentré à [Localité 4]. L’adresse est à côté du tribunal. [Adresse 7] c’était l’ancien logement quand j’étais chez mon patron. Non je ne suis pas célibataire, j’ai même été contrôlé avec ma copine. On ne m’a pas posé les mêmes questions que vous. Comment je peux dire que je suis célibataire alors que je suis arrêté à la garde avec ma copine. Même elle, elle a envoyé une lettre. Ca fait 4 mois que j’habite avec elle. Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Je vous demande de placer Monsieur sous assignation. On a un passeport valide jusque 2029 et qui est à la préfecture du Nord et j’ai les attestations. Ce serait au domicile de la maman de la compagne de Monsieur. On a une quittance de loyer. Les garanties de représentation sont suffisantes. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : L’intéressé fait l’objet d’une OQTF à laquelle il s’est soustrait, il n’a pas de garanties de représentation. Il avait déclaré [Adresse 2] à [Localité 4] chez son patron sans en apporter la preuve. Ce n’est pas à la fille de faire l’attestation mais à sa mère puisque ce n’est pas son logement. Au moment de la prise de décision, nous n’avions pas ces informations. Je sollicite le rejet du recours et la prolongation de la rétention. Il ne veut pas retourner dans son pays. MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Il convient de relever que Monsieur [Y], qui ne représente aucune menace pour l’ordre public a remis son passeport aux autorités françaises, qu’il a indiqué demeurer à [Localité 4] dans le cadre de son audition et y travailler. Si son adresse a changé, il est justifié qu’il réside chez la mère de sa compagne. Il y a lieu d’estimer que les conditions pour une assignation à résidence sont établies et il convient de faire droit à la demande. Il sera toutefois rappeler à Monsieur [Y] qu’il s’agit d’une alternative au placement en rétention en vue de son éloignement dans son pays dont il a la nationalité. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04893 CONSTATONS QUE le recours en annulation de Monsieur [P] [I] [Y] n’a pas été soutenu à l’audience REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD CONSTATONS que figure au dossier le passeport en cours de validité remis par Monsieur [P] [I] [Y] ; ASSIGNONS Monsieur [P] [I] [Y] à résidence à l’adresse suivante : chez Madame [V] [T] demeurant [Adresse 1] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat. DISONS que dans le cadre de cette assignation à résidence, Monsieur [P] [I] [Y] devra se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 4] dans le cadre de son obligation de pointage ; INFORMONS Monsieur [P] [I] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 13 h 18 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04874 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ASQ Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 13 h 23 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,